2017 QCCA 1422, 2017 QCCA 1422
Opinion
Levasseur c. Ramirez Posadas 2017 QCCA 1422 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009535-177 (400-17-004212-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL LEVASSEUR Me GUY C. DION (Fasken, Martineau) PARTIES INTIMÉES AVOCATE MARCOS GERARDO RAMIREZ POSADAS et FAUBOURG ROYAL INC. Me CHANTALE BOUCHARD Pour : Me PIERRE-OLIVIER BAILLARGEON (Crochetière, Pétrin) En appel d'un jugement rendu le 10 mai 2017 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 49 Me Bouchard mentionne qu’une transaction est intervenue entre les parties et qu’elle doit être signée au courant des prochaines 24 heures. Elle demande, pour le bénéfice de Me Baillargeon, une remise de la requête en rejet d’appel; La requête est remise au 6 novembre 2017. La transaction doit être finalisée au plus tard le 12 septembre 2017. Les avocats devront communiquer avec le greffe dès que celle-ci sera signée et ils devront déposer un désistement de leur appel le plus tôt possible; 9 h 52 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE la requête en rejet d’appel au 6 novembre 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 . JULIE DUTIL, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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