2017 QCCQ 8747, 2017 QCCQ 8747
Opinion
Coop Purdel c. Lévesque 2017 QCCQ 8747 JO 0283 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-22-006540-175 DATE : Le 26 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me David OUELLET, Greffier spécial, C.Q. ______________________________________________________________________ LA COOP PURDEL Demanderesse c. Sébastien LÉVESQUE et CONSTRUCTION A1 BSL INC.
Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse procède par défaut contre les défendeurs, ceux-ci ayant fait défaut de produire leur défense dans le délai imparti; [ 2 ] La demanderesse demande que les défendeurs soient condamnés à lui verser une somme de 48 451,29 $ avec intérêts, pour marchandises vendues et services rendus; [ 3 ] La demande d'inscription de la demanderesse est accompagnée de la déclaration sous serment d’Olivier Pastor, son représentant autorisé, et des pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande, les pièces et la déclaration sous serment au soutien de la demande d'inscription; [ 5 ] CONSIDÉRANT le cautionnement personnel signé par le défendeur; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations de sa demande introductive d’instance pour la somme de 48 451,29 $ en sus des intérêts; [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance de la demanderesse; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de QUARANTE-HUIT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-ET—UN DOLLARS ET VINGT-NEUF (48 451,29 $) avec intérêts au taux de 23,14 % l’an à compter du 1 er avril 2017; [ 10 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ David OUELLET, Greffier spécial, C.Q.
Me Guyllaume Amiot AVOCATS BSL INC.
Procureurs de la demanderesse
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