2014 QCCQ 7270, 2014 QCCQ 7270

Dinis (Denis) c. Solaris Québec inc. 2014 QCCQ 7270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-130356-118 DATE : 2 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FARIAS DINIS (DENIS) -et- CIDALIA MIRANDA Parties demanderesses c. SOLARIS QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties présentent au Tribunal une entente de règlement et la déposent au dossier de la Cour; [ 2 ] Le Tribunal PREND ACTE de l’entente et ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 3 ] LE TOUT sans autre frais de part et d’autre. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Date d’audience : 30 juin 2014