2013 QCCQ 7110, 2013 QCCQ 7110
Opinion
Léveillé c. Kasevy inc. 2013 QCCQ 7110 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029818-128 DATE : Le 4 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY PATRICK LÉVEILLÉ
Partie demanderesse c./ KASEVY INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 1 395,60 $ pour services rendus. [ 2 ] Le demandeur a effectué la tenue de livre, la comptabilité, les états financiers et les déclarations fiscales.
[ 3 ] Le demandeur soutient avoir convenu d'un tarif horaire avec le défendeur sauf pour la préparations des rapports d'impôt. [ 4 ] Le défendeur prétend qu'il avait convenu d'un montant de 250 $ pour le tout, ce qui n'est pas crédible. [ 5 ] Le demandeur a produit au dossier des factures détaillées P-5 et P-6. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer 1 395,60 $ au demandeur avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 juin 2012 et les dépens au montant de 103 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q. Date de l'audience : Le 3 juin 2013
Loading document…