2017 QCCA 223, 2017 QCCA 223

Fazel c. Azarbar 2017 QCCA 223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026511-162, 500-09-025972-167 (500-17-086727-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 février 2017 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. N o : 500-09-026511-162 APPELANT AVOCATS HAMID FAZEL Me SHAHROOZ SEYED MAHMOUDIAN Me NICOLAS BONHOMME (SMS Légal s.e.n.c.) INTIMÉS AVOCATE ARIAN AZARBAR NOVATHERMO LAB CANADA INC. Me ELISABETH GOODWIN (Grey Casgrain s.e.n.c.) N o : 500-09-025972-167 REQUÉRANTS AVOCATE ARIAN AZARBAR NOVATHERMO LAB CANADA INC.

Me ELISABETH GOODWIN (Grey Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCATS HAMID FAZEL Me SHAHROOZ SEYED MAHMOUDIAN Me NICOLAS BONHOMME (SMS Légal s.e.n.c.)

500-09-026511-162 En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2016 par l'honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-09-025972-167 En appel d'un jugement rendu le 18 février 2016 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : 500-09-026511-162 Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Demande en cautionnement (Article 364 C.p.c .) 500-09-025972-167 Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (Article 31 (al. 2) C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 01 Début de l’audition.

Identification des procureurs. 12 h 01 Intervention de Me Goodwin sur la requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-025972-167, requête qui a été déférée par le juge Schrager à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel ou l’appel sur le fond dans le dossier connexe. 12 h 03 Les deux procureurs sont d’accord que la requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel sur le fond dans le dossier connexe, étant donné le rejet de la requête en rejet d’appel sans audience. 12 h 03 Argumentation de Me Goodwin dans le dossier 500-09-026511-162. 12 h 07 Argumentation de Me Mahmoudian.

Il n’est pas contesté qu’un cautionnement peut être requis et doit être versé. 12 h 11 Réplique de Me Goodwin. 12 h 13 Réplique de Me Mahmoudian. 12 h 14 Suspension. 12 h 18 Reprise 12 h 18 Par la Cour : Dans le dossier 500-09-026511-162 : arrêt – voir page 3. Dans le dossier 500-09-025972-167, la requête amendée pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance est déférée à la formation qui entendra l’appel dans le dossier 500-09-026511-162 . Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT Dossier 500-09-026511-162 Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. Sur la requête en cautionnement : [ 2 ] Il n’est pas contesté qu’un cautionnement peut être requis et doit être versé. [ 3 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les avocats, nous estimons qu’un montant de 1 500 $ est raisonnable dans les circonstances, qui devra être versé dans un délai de 30 jours. [ 4 ] Sans frais.

Dossier 500-09-025972-167 Sur la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance : [ 5 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l’appel sur le fond. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.