2013 QCCA 1667, 2013 QCCA 1667

Boulianne c. R. 2013 QCCA 1667 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005191-125 ( 505-01-069521-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 septembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOEL BOULIANNE Me Léonard Waxman WAXMAN DORVAL PERRON DEL NEGRO

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (absent) Procureur aux poursuites criminelles et pénales DEMANDE D'AUTORISATION DE CHANGER L'ADRESSE Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 29 : Début de l’audition. Me Royer a informé la Cour par voie électronique qu'il consent à la requête. De plus, il a demandé d'être exempté de se présenter à l'audition. Le juge a autorisé sa demande. 9 h 29 : Échanges entre le juge et Me Waxman. 9 h 29 : Jugement prononcé – voir page 3. 9 h 30 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la Couronne, la requête est ACCUEILLIE et le requérant est autorisé à changer son adresse pour le : […], Saint-Laurent, Québec, […] [ 2 ] Sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.