2014 QCCA 953, 2014 QCCA 953

2014 QCCA 953 Papineau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005620-149 (455-01-012190-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCATE MAXIME PAPINEAU Me Catherine Cantin-Dussault Jodoin Laguë société d'avocats INTIMÉ AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Sylvie Villeneuve directeur des poursuites criminelles et pénales MISE EN CAUSE SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE D'INTERDICTION DE CONDUIRE EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL ( Art. 683(5) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 10 h 40 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 10 h 40 : Échanges entre le Juge et les procureurs. 10 h 42 : Jugement – voir page 3. 10 h 43 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'autorisation d'appeler déjà accordée le 11 avril 2014; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public à la requête; [ 4 ] Vu les termes de l'

article 261 du Code criminel ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] SUSPEND l'exécution de l'interdiction de conduire prononcée à l'égard de l'appelant jusqu'à ce que la Cour rende son arrêt dans le cadre de son appel. CLÉMENT GASCON, J.C.A.