Droit de la famille — 111936 2011 QCCA 1239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021667-118 ( 405-12-008022-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT B... S... Me François Leduc LEDUC, AVOCAT INTIMÉ AVOCAT A... M... Me Marc-André Martel MARTEL, BRASSARD, DOYON

Requête de l'intimé pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 avril 2011 par l'honorable Gilles Hébert de la Cour supérieure, district de Drummond. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 35 Argumentation par Me Marc-André Martel. 10 h 44 Argumentation par Me François Leduc. 10 h 55 Réplique par Me Marc-André Martel. 11 h 00 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 00 Suspension de la séance. 11 h 24 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le volet rejet d'appel est rejeté sans audition et sans frais; les avocats en ont été informés il y a quelques jours. [ 2 ] Le requérant ne convainc pas la Cour qu'il y a lieu de prononcer les ordonnances de sauvegarde sollicitées. [ 3 ] Quant à la signature des chèques, la situation qui prévaut pendant l'appel n'est pas différente de celle qui prévalait pendant le

procès; les deux parties ont d'ailleurs avantage à ce que la ferme fonctionne convenablement jusqu'à la fin du processus judiciaire. [ 4 ] Quant à la résidence familiale, le seul paiement de la somme globale (150 000 $) ne justifie pas d'exiger que l'appelante quitte immédiatement la résidence familiale; d'ailleurs, l'avant-dernière conclusion du jugement dont appel prévoit que l'appelante devra quitter cette résidence lorsque toutes les sommes prévues au jugement lui auront été payées, ce qui n'est pas le cas actuellement. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, le second volet de la requête concernant les ordonnances de sauvegarde est rejeté, frais à suivre le sort de l'appel.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.