2011 QCCA 1710, 2011 QCCA 1710

Droit de la famille — 112889 2011 QCCA 1710 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007504-118 (610-12-001083-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 septembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCATE D... G... Me PEGGY WAROLIN INTIMÉE AVOCAT L... B...

Me MICHEL-ÉTIENNE PARAYRE (Martineau, Daoust) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête amendée De Bene Esse de l'appelant pour permission d'appeler d'une décision de première instance (art. 26, 494 & 550 C.p.c .) 9 h 01 Observations de Me Warolin; Observations du juge; Me Warolin demande au juge de transformer sa requête amendée de Bene esse pour permission d'appel en inscription en appel; 9 h 07 Observations de Me Parayre; 9 h 08 Réplique de Me Warolin; 9 h 09 Suspension; 9 h 34 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À l'intérieur du délai d'appel, le requérant monsieur G... a signifié et déposé une requête pour permission d'appeler d'un jugement ordonnant le renvoi des procédures en divorce à la Superior Court of Justice of Ontario. Plus tard, une fois le délai expiré, le requérant a déposé une inscription en appel en bonne et due forme. [ 2 ] Le jugement entrepris est susceptible d'appel de plein droit aux termes de l'

article 21 , paragraphe (1) de la

Loi sur le divorce [1] . [ 3 ] Le requérant me demande de transformer sa requête initiale en inscription en appel. La

Loi sur le divorce [2] confère au juge un semblable pouvoir, ce qui n'est pas le cas en matière civile [3] . [ 4 ] J'estime qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du requérant.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] PROROGE jusqu'à la date du présent jugement le délai pour former l'appel du requérant et DÉCLARE que sa requête, qui énonce ses moyens d'appel et les conclusions qu'il recherche en appel, suffit à former l'appel et tient lieu de l'acte de procédure qui aurait normalement dû être déposé par lui; [ 6 ] ORDONNE au greffe de considérer la requête pour permission d'appeler comme une inscription en appel, sous réserve du paiement des droits afférents à une telle inscription; [ 7 ] ORDONNE que le dossier procède par voie accélérée; [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 23 novembre 2011, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 octobre 2011, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 5 pages; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 novembre 2011, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 5 pages; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 13 ] Frais à suivre. DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.