2021 QCCA 1939, 2021 QCCA 1939

Comité paritaire de l'entretien d'édifice publics, région de Montréal c. Balaye-Pro inc. 2021 QCCA 1939 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007656-216 ( 500-36-009550-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 décembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Comité paritaire de l'entretien d'édifice publics, région de Montréal Me étienne Picard ( Les Avocats DNA ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Balaye-Pro inc. Me Jacques Provencher ( Les Avocats Le Corre & Associé

s) Absent DESCRIPTION : Requête de consentement pour prolonger le délai de production des mémoires (Articles 304 et 312 C.p.p. et 45 et ss. du Règlement en matière pénale ) Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 47 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge.

9 h 48 Argumentations de Me Picard. 9 h 50 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 50 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande de prolonger le délai de production de son mémoire d’une durée de 30 jours, compte tenu des délais inhérents auxquels il fait face dans l’obtention des notes sténographiques et qui ne lui permettront pas, compte tenu de la période des fêtes, de déposer son mémoire dans les temps prescrits. [ 2 ] L’intimée consent à la requête. [ 3 ] Vu l’article 373, al. 3, du Code de procédure civile et les motifs invoqués par le requérant, il y a lieu de faire droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai de production des mémoires; [ 5 ] ACCORDE au requérant un délai d’un mois additionnel pour produire son mémoire, soit jusqu’au 10 février 2022 ; [ 6 ] ACCORDE à l’intimée un délai d’un mois additionnel pour produire son mémoire, soit jusqu’au 11 avril 2022 ; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.