2011 QCCQ 7145, 2011 QCCQ 7145

Dardon inc. c. Girard (Réno-Solo) 2011 QCCQ 7145 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-021317-092 DATE : 23 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RENÉ ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DARDON INC.

Partie demanderesse/défenderesse reconventionnelle c. BERNARD GIRARD faisant affaires sous RÉNO-SOLO

Partie défenderesse/demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence d'un représentant de Darcon inc. [ 2 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement. [ 3 ] VU le témoignage et les pièces produites de la

partie défenderesse/demanderesse reconventionnelle, la demande reconventionnelle est accueillie, et condamne la défenderesse reconventionnelle, Darcon inc., à payer à la demanderesse reconventionnelle le montant de 3 418,50 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de Darcon avec dépens; ACCUEILLE la demande reconventionnelle; CONDAMNE la défenderesse reconventionnelle à payer à la demanderesse reconventionnelle la somme de 3 418,50 $, avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 24 janvier 2007, ainsi que les frais judiciaires. __________________________________ RENÉ ROY, J.C.Q. Date d’audience : 23 février 2011