Construction Irebec inc. c. Ville de Montréal 2017 QCCA 786 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025660-150 (500-17-069827-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mai 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION IREBEC INC. Me JASMIN LEFEBVRE (absent) (Miller Thomson s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me CHANTALE MASSÉ (absente) (Dagenais Gagnier Biron) DESCRIPTION : Demande de l’appelante en suspension d’instance (Articles 25, 43, 373, 377 et 378 C.p.c . ) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. 9 h 30 Par le juge : jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 4 novembre 2016, mon collègue le juge Vauclair, siégeant comme juge unique, prononçait un jugement [1] qui, à l’instar d’un jugement [2] antérieur de notre collègue la juge Savard, suspendait le délai de production du mémoire de l’appelante dans ce dossier. Ce faisant, le juge Vauclair reprenait à son compte l’analyse faite par la juge Savard.

Il écrivait notamment : [1] Vu la requête et l’absence de contestation; [2] Vu la décision du 6 janvier 2016 rendue par ma collègue la juge Manon Savard; [3] Vu le délai nécessairement plus long pour compléter la démarche amorcée; [4] Vu l’incertitude sur la date à laquelle une décision [la Décision] sera rendue dans le cadre du Programme de remboursement volontaire mis sur pied en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (RLRQ, c.

R-2.2.0.0.3) (ci-après: « la Décision »); [ 2 ] Pour les mêmes motifs, il y a lieu de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] JE SUSPENDS le délai de production du mémoire de l’appelante, Construction Irebec inc., jusqu’au 15 novembre 2017 ou trente jours suivant la Décision, selon la première éventualité. yves-marie morissette, j.c.a.