2012 QCCA 1762, 2012 QCCA 1762

Rivard c. St-Mathieu-du-Parc (Municipalité de) 2012 QCCA 1762 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007703-124 (410-17-000882-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉJEAN RIVARD Me PIERRE GOULET (Goulet, Tessier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE ST-MATHIEU-DU-PARC Me PATRICK BEAUCHEMIN (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 28 mars 2012 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour être relevé du certificat d'appel déserté et pour prolongation du délai de production de son mémoire (art. 59 R.C.A.Q. , 503.1 & 523 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 15 h 50 Observations de Me Beauchemin; Observations de la Cour; Me Beauchemin conteste la requête présentée par l'appelant; 15 h 54 Observations de Me Goulet; Me Goulet demande un délai de 90 jours pour produire son mémoire d'appel; 15 h 55 Discussions; 15 h 56 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ANNULE le certificat d'appel déserté; [ 3 ] PROROGE le délai de production du mémoire de la

partie appelante au 3 décembre 2012 ; [ 4 ] Le tout, sans frais.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.