2019 QCCA 663, 2019 QCCA 663

D'Amour Nkurunziza c. R. 2019 QCCA 663 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003628-190 (200-36-002668-184) (200-61-198853-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2019 L' HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. (JS1319)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN D’AMOUR NKURUNZIZA M e DENIS CLOUTIER (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e LOUBNA ZEHRI (AZ00Q2) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’un jugement rendu le 8 février 2019 par l’honorable Nathalie Pelletier de la Cour supérieure , district de Québec (art. 291 C.p.c. )

Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 36 Appel du rôle et identification des parties; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de M e Cloutier; 9 h 43 Le juge s’adresse à M e Cloutier; M e Cloutier poursuit ses observations; 9 h 44 Observations de M e Zehri; 9 h 53 M e Zehri dépose l’avis d’appel de première instance et poursuit ses observations; 9 h 56 Jugement; Discussion; 9 h 58 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en autorisation d’appel d’un jugement rendu le 8 février 2019, par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Nathalie Pelletier), siégeant en appel d’un jugement de la Cour du Québec. [ 2 ] Le requérant soulève des questions de droit qui méritent l’attention d’une formation de trois juges de cette Cour et ainsi le critère de l’article 291 C.p.p. est satisfait. [ 3 ] Je note que les questions semblent toujours pertinentes et d’actualité, nonobstant les amendements législatifs subséquents concernant Uber et que la présente affaire constitue une cause type dont le sort affectera des centaines d’autres dossiers, présentement en suspens.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel; [ 5 ] ACCORDE la permission d'appeler du jugement du 8 février 2019 de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Nathalie Pelletier) dans le dossier numéro 200-36-002668-184; [ 6 ] DÉCLARE que l’appel procédera par la voie ordinaire; [ 7 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre le sort de l’appel.

MARK SCHRAGER, J.C.A.