2015 QCCQ 7635, 2015 QCCQ 7635
Opinion
Chabot c. Ouellet 2015 QCCQ 7635 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028053-153 DATE : 28 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉMI CHABOT
Partie demanderesse c. CHRISTIAN OUELLET
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier de la cour. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 13 000 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 26 février 2015. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le25 août 2015
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