2023 QCCQ 8994, 2023 QCCQ 8994

Adoption — 23443 2023 QCCQ 8994 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-43-000574-235 DATE : 29 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l’enfant : X , née le […] 2020 [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- A -et- B Adoptants-Demandeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ART. 566 et ss. du Code civil du Québec ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande conjointe présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse, agissant par une personne autorisée, et par madame A et monsieur B , adoptants-demandeurs, demandant le placement en vue de son adoption d'un enfant, X , de sexe féminin, née le […] 2020 , à Ville A , province de Québec . [ 2 ] Tel qu'il appert de son certificat de naissance, l'enfant est enregistrée comme étant la fille de madame C et de monsieur D . [ 3 ] Considérant que l’enfant a été déclarée judiciairement admissible à l’adoption par le Tribunal en date du 24 janvier 2023; [ 4 ] Considérant que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par les adoptants-demandeurs ont été dûment remplies, dont le respect des obligations prévues à l’article 71.3.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 5 ] Considérant le contenu des rapports produits par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 6 ] Considérant que l'enfant vit avec les adoptants-demandeurs depuis le 10 décembre 2020 et qu’elle y évolue positivement; [ 7 ] Considérant que les adoptants-demandeurs possèdent les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 8 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’exercer ses droits civils sous le prénom et le nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 9 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] ORDONNE le placement de l’enfant en vue de son adoption chez les adoptants-demandeurs, madame A et monsieur B ; [ 12 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux adoptants-demandeurs, madame A et monsieur B ; [ 13 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X pendant la durée de l’ordonnance de placement;

[ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre copie du présent jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. M e Fabiane Ménard Avocate de la Directrice