2020 QCCA 1457, 2020 QCCA 1457

Droit de la famille — 201681 2020 QCCA 1457 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029113-206 ( 505-12-042295-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT D… C... Me Alexandre Cayer ( Cayer Legal ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… A... Me Ibtissem Maalaoui ( IBTISSEM MAALAOUI, AVOCATE ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 30 avril 2020 par l’honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête pour exécution provisoire (Art. 355 et 661 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 14 h 01 Identification du dossier et des avocats. Continuation de l’audience du 5 novembre 2020.

La greffière communique avec Me Cayer afin que celui-ci se connecte au système de visioconférence. 14 h 06 Me Cayer se joint à l’audience. La juge s’adresse aux avocats. 14 h 07 Argumentation de Me Maalaoui. 14 h 10 Argumentation de Me Cayer. 14 h 14 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 16 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’intimée et les annexes qui sont déposées à son soutien; [ 2 ] Vu l’engagement pris par l’appelant à l’audience du 5 novembre 2020 de se conformer aux conclusions des paragraphes [100] à [102] du jugement de première instance; [ 3 ] Vu la déclaration assermentée de l’appelant concernant sa situation financière précaire et les difficultés que pose le versement immédiat des sommes réclamées à la requête; [ 4 ] Vu les articles 355 et 661 C.p.c. qui me permettent d’ordonner l’exécution de la portion non contestée des conclusions du jugement porté en appel; [ 5 ] Vu les représentations additionnelles des parties le 6 novembre 2020; [ 6 ] Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la requête en partie, notamment en ce qui concerne la conclusion du paragraphe [99], pour une

partie de la portion non contestée du partage du patrimoine familial ordonné par la Cour supérieure, en sus des paragraphes [100] à [102] du jugement; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 8 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant à se conformer aux conclusions des paragraphes [100] à [102] du jugement entrepris et lui ORDONNE de s’y conformer; [ 9 ] ORDONNE l’exécution provisoire de la conclusion du paragraphe [99] du jugement de première instance pour une

partie de la portion non contestée du partage du patrimoine familial, soit 20 000 $, dans l’attente de l’issue de l’appel; [ 10 ] ORDONNE à l’appelant de verser la somme de 20 000 $ en exécution partielle de la conclusion du paragraphe [99] du jugement entrepris; [ 11 ] ORDONNE l’exécution de l’ensemble de ces conclusions dans les trente (30) jours de la date du présent jugement; [ 12 ] Sans les frais de justice, vu la nature du recours. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.