2019 QCCA 1347, 2019 QCCA 1347

Da Silva c. R. 2019 QCCA 1347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006705-188 (500-01-119187-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2019 CORAM : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. LUCIE FOURNIER , J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MIGUEL DA SILVA Me CHRISTIAN GAUTHIER (Étude Légale)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (Article 678 (2) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité pour une question de fait et un motif autre (Article 675 (1) a) (iii) du Code criminel et

article 21 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel ) Requête pour autorisation de présenter une nouvelle preuve (Article 687 du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audition.

Identification des avocats. 9 h 33 Intervention de Me Gauthier qui souligne une erreur dans la transcription du témoignage de l’accusé à la page 158 du 16 octobre 2017 où il manque le mot «pas» au bout de la ligne. 9 h 34 Me Duclos-Bélanger ne conteste pas la requête en prorogation et suggère de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation qui sera saisie de l’avis d’appel, ainsi que la requête pour preuve nouvelle.

Me Duclos-Bélanger n’a pas l’intention d’interroger les affiants. 9 h 35 Me Gauthier est d’accord avec les suggestions de Me Duclos-Bélanger. 9 h 36 Suspension / 9 h 38 Reprise. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 18 décembre 2017, le juge Pierre Dupras de la Cour du Québec, district de Montréal, déclare le requérant coupable de voies de fait graves et de voies de fait causant lésions pour avoir frappé un individu lors d’une soirée au club de danseuses nues « Solid Gold » le 26 juillet 2014. [ 2 ] Le 13 avril 2018, le requérant demande la permission de proroger le délai d’appel et ainsi l’autoriser à déposer un avis d’appel invoquant des erreurs de droit et une demande pour permission d’appeler sur des questions de fait.

Finalement, il demande la permission de présenter une nouvelle preuve. [ 3 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la demande de prorogation des délais. Quant à la demande pour permission d’appeler sur des questions de fait et la demande pour présenter une preuve nouvelle, il y a lieu de les déférer à la formation de la Cour qui entendra

l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel du jugement rendu le 18 décembre 2017 par le juge Pierre Dupras de la Cour du Québec, district de Montréal; [ 5 ] PERMET le dépôt de l’avis d’appel portant sur des questions de droit; [ 6 ] PERMET le dépôt de la requête pour permission d’appeler sur des questions de fait; [ 7 ] DÉFÈRE cette requête pour permission d’appeler, de même que la requête pour présenter une preuve nouvelle, à la formation de la Cour qui entendra l’appel. ROBERT M. MAINVILLE , J.C. A. PATRICK HEALY, J.C. A. LUCIE FOURNIER, J.C. A.