2017 QCCA 1789, 2017 QCCA 1789
Opinion
Leclerc c. R. 2017 QCCA 1789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006556-177 (505-01-109175-121 SEQ.ACC. 052) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE GÉRARD LECLERC Me JULIE DUROCHER (Durocher & Durocher, Avocats Lté
e) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler des jugements rendus respectivement, le 28 juillet 2017 par l’honorable Michel Pennou de la Cour supérieure, et le 3 octobre 2017 par l’honorable Anne-Marie Jacques de la Cour du Québec, district de Longueuil. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 33 Me Julie Durocher remet au juge une copie de la requête pour permission d’appeler amendée, rectifiant le prénom du requérant qui doit se lire « Gérard » au lieu de « Gérald ». 9 h 34 Poursuite des échanges entre le juge et les parties. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité, laquelle n’est pas contestée.
Les moyens d’appel attaquent uniquement la décision du juge qui refuse de reconnaître une violation aux droits garantis à l’alinéa 11b) de la Charte et certaines des déterminations factuelles sous-jacentes. [ 2 ] Certains moyens pourraient être qualifiés de question de droit, mais je suis d’avis, comme me le proposent les parties, d’accueillir la requête laquelle tient alors lieu, sans autre formalité, d’avis d’appel ( art. 27 Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2006-142).
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l’appel sur les moyens 19.1 à 19.4 de la requête. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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