2023 QCCQ 7279, 2023 QCCQ 7279

Protection de la jeunesse — 234369 2023 QCCQ 7279 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001335-134 DATE : 27 juin 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; Demandeur et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISON ET PROLONGATION Par voie accélérée MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation de l’ordonnance du 15 juin 2022 prévoyant, entre autres, que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel avec suivi social jusqu’au 29 juin 2023. [ 2 ] La DPJ demande au Tribunal de lui confier la situation de l’enfant jusqu’au 31 mars 2024 en le confiant à sa mère et en prévoyant des contacts entre l’enfant et le père selon entente entre les parties. [ 3 ] Les parties sont en accord avec les mesures proposées par la DPJ.

Elles procèdent par voie accélérée. Une entente de non- présence à la cour est signée et le rapport de révision est déposé au dossier pour valoir le témoignage de son auteur [1] . Le bilan depuis le 15 juin 2022 [ 4 ] La DPJ intervient dans la situation de l’enfant puisqu’il est soumis à de mauvais traitements psychologiques, il est à risque d’abus physiques, à risque sérieux de négligence et affiche des troubles de comportement sérieux.

La présence de la DPJ dans la situation de l’enfant est nécessaire depuis octobre 2013. [ 5 ] Au cours de l’été 2022, l’enfant est inscrit par sa mère à un camp de jour et un camp équestre et il participe au jeu de deck- hockey. [ 6 ] Il intègre aussi une nouvelle classe kangourou à l’école A à la fin du mois d’août.

Malgré le manque de ressources professionnelles à l’école et des adaptations à mettre en place, l’enfant chemine bien au cours de l’automne. [ 7 ] À compter du mois de février, l’enfant a davantage de conflits avec d’autres jeunes à l’école et réagit à certaines situations conflictuelles. Des interventions du personnel scolaire sont nécessaires.

Ses comportements inappropriés s’exacerbent à partir du mois d’avril, il fait davantage de crises, est envahi et gère difficilement ses émotions. [ 8 ] En raison de difficultés personnelles, le père est moins disponible pour l’enfant au cours de la dernière année puisqu’il subit des traitements pour combattre un cancer. Heureusement, à la mi-mars, il apprend être en rémission, ce qui le rend davantage disponible pour soutenir la mère en cas de besoin. [ 9 ] L’enfant s’ennuie de son père. En mai, des contacts plus assidus sont prévus entre le père et l’enfant, ce qui aide ce dernier à améliorer sa situation.

[ 10 ] La mère occupe maintenant un emploi à raison de 4 jours par semaine dans un restaurant. Ses horaires sont plus stables et elle bénéficie d’une journée par semaine pour ses rendez-vous et ceux de l’enfant. [ 11 ] Depuis le début de mai, la mère est en processus de séparation ce qui a certains impacts sur l’enfant. [ 12 ] La mère envisage de reprendre, au cours des prochaines semaines, ses suivis en santé mentale pour adulte au CLSC afin de l’aider dans sa situation personnelle. [ 13 ] La reprise des contacts avec le père est bénéfique pour l’enfant, ceux-ci doivent être favorisés.

D’ailleurs, l’enfant souhaite les voir bonifiés. [ 14 ] Les motifs de compromission se sont résorbés. Le conflit entre les parents est stable. Depuis plusieurs années, aucun événement chez la mère ou chez le père ne permet de retenir un risque d’abus physiques.

De plus, lorsque la situation de la mère est stable, l’enfant ne présente pas de troubles de comportement sérieux. [ 15 ] La preuve permet donc de conclure que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis en raison du problème de santé mentale chez la mère et il est toujours à risque sérieux de négligence. [ 16 ] Les mesures que la DPJ propose sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Le Tribunal y donnera suite.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu de l’article 38 b) 2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 15 juin 2022, rectifiée le 7 septembre 2022; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 31 mars 2024, pour l’application des mesures suivantes : [ 21 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon entente entre les parties; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, dont notamment le maintien de son suivi en pédopsychiatrie, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire et qu’il en respecte la réglementation; [ 25 ] RECOMMANDE à la mère de maintenir son suivi médical et son suivi en santé mentale adulte; [ 26 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile, au besoin; [ 27 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures prescrites dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] ORDONNE qu’une ou un intervenant désigné par la DPJ apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 29 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l’ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Me Richard Guay Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Avocat du demandeur Me Louise Fortin Centre communautaire juridique A Avocate de l’enfant Date d’audience : 27 juin 2023