2011 QCCA 1686, 2011 QCCA 1686

Jacob c. Gervais 2011 QCCA 1686 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007423-111 (400-22-006545-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT ALAIN JACOB Me BERNARD VÉZINA (Lacoursière, LeBrun) INTIMÉS AVOCATE GABRIEL GERVAIS LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me MARJOLAINE LANGLAIS (Rousseau, Potvin) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (Articles 26 et 494 C.p.c .) 11 h 19 Observations de Me Vézina; Observations du juge; 11 h 35 Observations de Me Langlais; 11 h 37 Réplique de Me Vézina; 11 h 39 Jugement;

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les avocats, j'estime que la question en jeu n'en est pas une qui devrait être soumise à la Cour au sens de l'article 26 alinéa 2 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.