2013 QCCA 1546, 2013 QCCA 1546

Droit de la famille — 132464 2013 QCCA 1546 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023666-134 ( 450-12-018104-978 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT L… B… Me Kenneth Gauthier INTIMÉE AVOCAT K… S… Me Sébastien Gagnon CAZA, GAGNON Mis en cause AVOCAT X Y AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC BUREAU DES PASSEPORTS DU CANADA PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 mai 2013 par l'honorable Suzanne Mireault de la Cour supérieure, district de Saint-François, accompagnée d'une demande de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 51 Début de l'audience. 11 h 51 La Cour demande d'entendre l'avocat de l'appelant en premier lieu. 11 h 51 Argumentation de Me Gauthier. 12 h 13 Suspension. 12 h 17 Reprise. 12 h 17 Il ne sera pas nécessaire pour l'avocat de l'intimée de plaider. 12 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.