2011 QCCA 1389, 2011 QCCA 1389

Chatila c. R. 2011 QCCA 1389 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004931-117 ( 500-01-003757-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Alexandre Bien-Aimé-Bastien SCHURMAN LONGO GRENIER RAMI CHATILA

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Alexandre Boucher Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE EN SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DU PAIEMENT DE L’AMENDE ET DE L’ORDONNANCE DE PROBATION Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l’audition. Me Boucher ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 4 ] ORDONNE la suspension du paiement de l'amende et des frais jusqu'à l'arrêt final de la Cour; [ 5 ] ORDONNE la suspension des conditions de l'ordonnance de probation, notamment celle d'effectuer 75 heures de travaux communautaires jusqu'à l'arrêt de la Cour.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.