2021 QCCA 900, 2021 QCCA 900

Ouattara c. R. 2021 QCCA 900 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003805-202 & 200-10-003827-214 (200-01-225925-191) (200-01-225926-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .). DATE : 31 mai 2021 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. N o :200-10-003805-202

PARTIE APPELANTE AVOCAT MOUSSA OUATTARA Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURA PLAMONDON-DUFOUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Également présent lors de l’audience : Me Eliot Girard-Tremblay (Guérin, Tremblay)

En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2020 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper N o :200-10-003827-214

PARTIE APPELANTE AVOCAT MOUSSA OUATTARA Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURA PLAMONDON-DUFOUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Également présent lors de l’audience : Me Eliot Girard-Tremblay (Guérin, Tremblay) En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2020 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 10 h 09 Appel des dossiers et identifications des parties; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 10 Observations de Me Michaud-Brière; 10 h 11 Échanges entre le juge et monsieur Ouattara; Me Plamondon-Dufour affirme ne pas contester la requête; 10 h 12 Jugement; 10 h 13 Échanges entre le juge et les parties concernant les prochaines procédures du dossier; 10 h 15 Le juge prend acte du fait que Me Girard Tremblay étudie la possibilité de comparaître et de reprendre l’instance dans les dossiers de monsieur Ouattara; 10 h 17 Échanges entre le juge et les parties concernant les délais pour le dépôt des prochaines procédures; 10 h 17 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT Mise en garde : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .). [ 1 ] Le requérant me démontre que le lien de confiance entre lui et son client, monsieur Moussa Ouattara, est définitivement rompu; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de Me Gabriel Michaud-Brière pour cesser d’occuper; [ 3 ] AUTORISE Me Gabriel Michaud-Brière à cesser d’occuper dans les deux dossiers concernés; [ 4 ] PREND ACTE du fait que Me Eliot Girard-Tremblay étudie présentement la possibilité de comparaître et de reprendre l’instance dans les dossiers en appel de monsieur Ouattara. GUY GAGNON,J.C.A.