2019 QCCQ 8737, 2019 QCCQ 8737

Protection de la jeunesse — 198734 2019 QCCQ 8737 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001669-175 DATE : 22 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2002 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A La mère -et- B , Le père ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2.2 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la décision rendue par le Tribunal le 16 avril 2019 soit révisée. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de X encore et toujours compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence éducative. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’adolescente en famille d’accueil, autorisait des contacts avec ses parents après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice, autorisait la possibilité que la jeune intègre un appartement autonome si l’évolution de la situation le permet et avec le consentement des parents, et lorsqu’elle l’aurait intégré, la confiait à ces derniers.

Enfin, le Tribunal ordonnait un suivi social jusqu’à la majorité de X, soit le [...] 2020. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice considère que la sécurité et le développement de la jeune sont toujours compromis pour les mêmes motifs. [ 5 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin que le Tribunal ordonne l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation, autorise son intégration en appartement autonome avec le consentement de ses parents et la confie à ces derniers suite à son intégration en appartement, et qu’un suivi social soit ordonné jusqu’à la majorité de X, soit le [...] 2020. [ 6 ] La mère est présente, n’est pas représentée et exprime son consentement aux mesures suggérées. [ 7 ] L’avocat de X exprime que celle-ci est en accord avec les recommandations de la Directrice.

évolution de la situation [ 8 ] X est demeurée en famille d’accueil durant les quatre mois qui ont suivi la dernière ordonnance. [ 9 ] Elle avait pour projet de se trouver un emploi pour cumuler de l’argent et éventuellement intégrer un appartement. [ 10 ] Or, il lui est difficile de se mettre en action et elle ne se trouve un emploi que le 10 juillet. [ 11 ] L’aspect financier demeure un enjeu pour elle.

Dépensant tout ce qu’elle gagne, elle n’arrive pas à exercer suffisamment d’autocontrôle pour épargner afin d’atteindre son objectif. [ 12 ] Puis, ses parents constatent des entrées d’argent d’origines inconnues dans le compte bancaire de X. [ 13 ] En août, la jeune commence à faire des fugues. [ 14 ] Le 10 août, elle est retrouvée par les policiers dans une chambre de motel en compagnie d’un dénommé C, qui est âgé de 31 ans et connu des autorités comme étant relié aux activités de proxénétisme. [ 15 ] X admet alors avoir voulu se faire de l’argent rapidement. [ 16 ] Après un arrêt d’agit, elle retourne dans sa famille d’accueil. [ 17 ] Le 17 août, elle fait une nouvelle fugue durant la nuit.

À son retour elle dégage une forte odeur de cannabis. [ 18 ] Le 21 août, elle fugue du chalet de sa famille d’accueil en laissant une note derrière elle. [ 19 ] Elle est à nouveau retrouvée par les policiers, cette fois au domicile de monsieur C.

On constate que la veille, elle avait effectué un transfert bancaire au profit de celui-ci. [ 20 ] La jeune offre peu de collaboration lorsque les policiers abordent avec elle la prostitution. [ 21 ] Le 22 août, la Directrice confie X à un centre de réadaptation en vertu d’une mesure de protection immédiate. [ 22 ] Le Tribunal prolonge ces mesures, puis le 27 août, confirme l’ordonnance d’hébergement à

titre de mesures provisoires. [ 23 ] En centre de réadaptation, la jeune continue de manipuler son entourage pour arriver à maintenir ses liens avec monsieur C. [ 24 ] Elle fait l’objet de mesures disciplinaires pour soupçons de possession de drogues et de cellulaire. [ 25 ] Plusieurs indices mènent à croire qu’elle demeurerait en contact avec un réseau de prostitution. [ 26 ] Ses relations avec ses pairs sont problématiques, parfois irrespectueuses, parfois sans frontières. [ 27 ] Comme elle ne s’est pas mobilisée pour exécuter ses travaux communautaires, elle est maintenant sous probation sans suivi pour une période de 6 mois et a encore quelques heures de travaux à exécuter. [ 28 ] Le 22 octobre, le Tribunal procède à l’audition et fait le constat qu’il reste bien peu de temps pour travailler avec X et l’aider à se protéger elle-même des situations qui peuvent compromettre sa sécurité. [ 29 ] Cette prise de conscience doit venir de X elle-même qui doit se choisir. [ 30 ] Elle doit elle-même faire le constat qu’elle a de la valeur et qu’elle doit tout mettre en œuvre pour réaliser tout son potentiel. [ 31 ] Le Tribunal espère que ce déclic se fasse au cours des prochaines semaines [ 32 ] La Directrice devra arrimer les services pour que X ait un filet de sécurité autour d’elle, même lorsqu’elle sera adulte.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 16 avril 2019 dans le présent dossier; ORDONNE l’hébergement de la jeune X en centre de réadaptation à être désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE l’intégration de la jeune X en appartement autonome avec le consentement de ses parents; CONFIE la jeune X à ses parents lorsqu’elle intégrera un appartement autonome; ORDONNE à la jeune et à ses parents de participer activement et avec transparence à l’application des mesures ordonnées; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité, soit jusqu’au [...] 2020;

CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q. Me Christine Loubier Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me René Sévigny Avocat de l’enfant Date d’audience : 22 octobre 2019