2019 QCCQ 9315, 2019 QCCQ 9315

Protection de la jeunesse — 19114 2019 QCCQ 9315 JT0880 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-016298-184 200-41-016299-182 DATE : 16 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, né le [...] 2011 Y, né le [...] 2013 En qualité d’enfants et A En qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une demande en protection est demandée concernant les enfants X, né le [...] 2011 et Y, né le [...] 2013. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] La mère reconnaît que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et soumet au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 4 ] Le Tribunal a vérifié que le consentement de la mère était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt des enfants et le respect de leurs droits. [ 5 ] Or, il y a donc lieu d’entériner la convention et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé ce jour par les parties et annexé au présent jugement et ORDONNE aux personnes visées de s’y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. Me Laurence Royer-Boivin, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo, pour les enfants Date d’audience : 16 janvier 2019 /ls [NDLE : Ce projet d'entente n'est pas disponible]