2023 QCCA 1036, 2023 QCCA 1036

Roy c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 2023 QCCA 1036 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030567-234 ( 450-17-008474-224 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 août 2023 FORMATION : LES HONORABLES BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE jean-yves roy absent ET NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCAT COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL M e VALÉRIE GRÉGOIRE ( Pineault Avocats CNESST ) Absente mario séguin , exerçant sa profession de neurochirurgien Me MATHIEU BERNIER-TRUDEAU ( McCarthy Tétrault ) Absent En appel d’un jugement rendu le 29 mars 2023 par l’honorable Line Samoisette de la Cour supérieure , district de Saint-François . DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c.) . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Continuation de l'audience du 8 août 2023. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Le recours du requérant découle d’un accident de travail survenu le 22 novembre 2005, lors duquel il chute et se frappe la tête. Le 8 février 2006, la CSST accepte une réclamation fondée sur un diagnostic d’entorse cervicodorsale.

Il n’est pas nécessaire de reprendre pour nos fins, toutes les interactions entre le requérant et la CSST (plus tard la CNESST) qui concerne la portée du diagnostic posé. [ 2 ] Il suffit de dire que le 4 novembre 2021, le requérant entreprend un recours en responsabilité extracontractuelle d’une valeur de 6 000 000 $ contre la CNESST et le Dr. Mario Séguin, qui est intervenu dans son dossier en rédigeant deux rapports : un le 30 août 2006 et l’autre le 26 janvier 2009 à

titre de membre du Bureau d’évaluation médicale. [ 3 ] Ce recours fait l’objet d’une demande en irrecevabilité des deux défendeurs. [ 4 ] Dans une décision rendue le 29 mars 2023 [1] , la juge de la Cour supérieure fixe le départ du calcul de la prescription au 22 mars 2013, date d’une décision rendue par la Commission des lésions professionnelles qui se fonde en

partie sur les rapports du Dr. Séguin [2] . [ 5 ] Elle conclut, vu la prescription applicable de trois ans, que le requérant n’a pas été empêché d’agir entre mars 2013 et mars 2016 selon la preuve présentée et que la prescription est donc acquise à l’endroit des deux défendeurs. [ 6 ] Dans le cas de la CNESST, elle ajoute, qu’aucune faute ne peut lui être imputée lorsque celle-ci rend une décision en vertu de l’

article 224.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [3] puisqu’elle était liée par l’avis rendu le 26 janvier 2009 du Dr. Séguin à

titre de membre du Bureau d’évaluation médicale. Elle retient de plus que la CNESST bénéficie de l’immunité prévue à l’

article 161 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail [4] . [ 7 ] Finalement, la juge déclare aussi que le recours envers la CNESST est abusif [5] . [ 8 ] Le 4 mai 2023, le requérant dépose une permission d’appeler hors délai. [ 9 ] Le seul motif invoqué au paragraphe 16 de sa requête pour justifier son retard n’est pas des plus clairs, mais semble se fonder sur la condition médicale résultant de son accident de travail.

À l’audience, il invoque plutôt un problème de signification de sa procédure. [ 10 ] Quoiqu’il en soit, même en tenant pour acquis que le requérant a été empêché d’agir en temps opportun, l’appel envisagé n’a aucune chance raisonnable de succès, en ce que le recours en responsabilité extracontractuelle est prescrit. De plus, en ce qui concerne la CNESST, une permission d’appeler était requise étant donné la conclusion déclarant abusive la demande introductive d’instance à son égard (Art. 30 al. 2(3°) C.p.c. ) [6] , ce qu’il n’a pas fait.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] REJETTE la demande pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.

GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.