2023 QCCA 1500, 2023 QCCA 1500
Opinion
Lespinasse c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 1500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030731-236 (500-80-028257-146) ( 500-80-028258-144 ) (500-80-039336-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2023 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Gerry Lespinasse ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Agence du revenu du Québec Me RYAN ALLEN ( Larivière Meunier ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 13 septembre 2023 par l’honorable Henri Richard de la Cour supérieure , district de Montréal (Arts. 30 al. 2 et 357 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 20 Identification du dossier. Monsieur Lespinasse est absent. Le greffe a tenté de communiquer avec Monsieur Lespinasse par courriel et par voie téléphonique et ce, sans succès. Le juge s’adresse à Me Allen. 11 h 21 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU que l’appel est de plein droit en vertu de l’article 93.1.23 de la
Loi sur l’administration fiscale . POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉCLARE que la présente requête pour permission d’appeler est sans objet; [ 3 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel en date de ce jour; [ 4 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. PATRICK HEALY, J.C.A.
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