2024 QCCS 208, 2024 QCCS 208

Spieser c. Procureur général du Canada 2024 QCCS 208 COUR SUPÉRIEURE (Action collective) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No : 200-06-000038-037 DATE : 29 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE bernard godbout, J.C.S. ______________________________________________________________________ MARIE-PAULE SPIESER Demanderesse c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom de SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA et GD-OTS CANADA INC. et SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE VALCARTIER INC.

Défendeurs et FONDS D’AIDE AUX ACTIONS COLLECTIVES Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR lA 18 e DEMANDE POUR FAIRE ENTÉRINER LES RECOMMANDATIONS DE L’ADMINISTRATEUR ÉMISES DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’ADMINISTRATION DES RÉCLAMATIONS SOUMISES PAR LES MEMBRES DU GROUPE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les jugements rendus le 30 juin 2021 et le 31 mars 2022 dans le présent dossier, qui entérinent le Protocole et le Protocole modifié (« les Protocoles »), visant à établir le processus d’administration des réclamations individuelles en exécution du jugement de la Cour d’appel du Québec du 17 janvier 2020 dans le dossier numéro 200-09-07773-127; [ 2 ] CONSIDÉRANT les 140 recommandations additionnelles figurant au Tableau des recommandations numéro 19, dont la dernière version amendée a été communiquée par l’Administrateur aux avocats du groupe et des défendeurs le 6 septembre 2023, produite comme pièce P-1; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande des avocats du groupe du 23 novembre 2023 visant à entériner les recommandations figurant au Tableau des recommandations numéro 19 amendé (pièce P-1); [ 4 ] CONSIDÉRANT que 108 des membres du groupe visés par les recommandations contenues au Tableau des recommandations numéro 19 amendé (pièce P-1) ont mandaté les avocats du groupe dans le cadre de leur demande du 23 novembre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les 32 autres membres du groupe visés par les recommandations contenues au Tableau des recommandations numéro 19 amendé (pièce P-1) n’ayant pas mandaté les avocats du groupe ont valablement reçu notification de la demande datée du 23 novembre 2023 et qu’ils ont ainsi été avisés qu'un jugement serait rendu; [ 6 ] CONSIDÉRANT que deux membres visés par le Tableau des recommandations numéro 19 amendé ont fait valoir une opposition face à la recommandation les visant, soit les membres visés par les recommandations C4418 et C4245; [ 7 ] CONSIDÉRANT la correspondance transmise par le Procureur général du Canada, le 28 décembre 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, d’une part, de statuer sur l’opposition visant la recommandation C4418 et de rejeter la réclamation C4418, considérant que le réclamant n ’ a pas droit à une indemnisation en vertu du Protocole, puis qu’il a soumis une réclamation pour une période qui n’est pas couverte par le recours collectif en l’espèce et d’autre part, de reporter toute détermination sur la recommandation C4245 à la fin du processus; [ 8 ] CONSIDÉRANT la correspondance transmise par les avocats du groupe, le 29 janvier 2024 aux termes de laquelle il appert que le réclamant-opposant C4418 confirme accepter le rejet de sa réclamation ; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’accord des parties voulant que toute détermination quant à la recommandation C4245 soit reportée à la fin du

processus d’administration des réclamations; [ 10 ] CONSIDÉRANT que ni les défendeurs ni les membres du groupe ne s’opposent aux autres recommandations contenues au Tableau des recommandations numéro 19 amendé du 6 septembre 2023 (pièce P-1); [ 11 ] CONSIDÉRANT que le jugement du 30 juin 2021 approuve les honoraires des avocats du groupe; [ 12 ] CONSIDÉRANT que le jugement du 30 juin 2021 prévoit également que l’Administrateur des réclamations, en conformité avec le Protocole de réclamation, doit prélever à même les indemnités à être versées aux membres du groupe qui auront présenté des réclamations individuelles fondées, toutes les sommes dues au

titre du pourcentage que le Fonds d’aide aux actions collectives est en droit de réclamer en vertu des articles 592 du Code de procédure civile , 42 de la

Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives et 1 du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives ; [ 13 ] CONSIDÉRANT que les avocats du groupe se sont valablement et intégralement acquittés de l’engagement prévu au jugement rendu le 30 juin 2021 de rembourser au Fonds d’aide aux actions collectives la somme de 3 709 069,53$ à même leurs honoraires; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] PREND ACTE de l’opposition soumise relativement à la recommandation C4245 et REPORTE à une date ultérieure la décision relativement à cette réclamation; [ 15 ] ACCUEILLE la Demande de la demanderesse, Mme Marie-Paule Spieser, représentée par les avocats du groupe, d’entériner les recommandations figurant au Tableau des recommandations numéro 19 amendé (pièce P-1) communiqué par l’Administrateur le 6 septembre 2023, à l’exception de la recommandation visant la réclamation C4245; [ 16 ] APPROUVE les recommandations figurant au Tableau des recommandations numéro 19 amendé (pièce P-1), à l’exception de la recommandation visant la réclamation C4245; [ 17 ] ORDONNE aux défendeurs de payer les indemnités pour les recommandations figurant au Tableau des recommandations numéro 19 amendé (pièce P-1), à l’exception de la recommandation visant la réclamation C4245, le tout sujet aux ajustements à être apportés aux intérêts et à l’indemnité additionnelle, lesquels sont calculés à la date à laquelle le chèque sera émis au membre du groupe par l’Administrateur; [ 18 ] DÉCLARE que le présent jugement constitue une décision finale sur les réclamations au sens des Protocoles de réclamation pour les recommandations figurant au Tableau des recommandations numéro 19 amendé (pièce P-1), à l’exception de la recommandation visant la réclamation C4245; [ 19 ] ORDONNE à l’Administrateur de prélever de ces indemnités dues aux membres du groupe dont les réclamations sont entérinées en vertu du présent jugement les montants à verser aux avocats du groupe et au Fonds d’aide aux actions collectives, le cas échéant, conformément aux Protocoles de réclamation; [ 20 ] DÉCLARE que l’envoi du chèque par l’Administrateur à un membre du groupe par suite du présent jugement, à l’adresse indiquée au formulaire de celui-ci, équivaut à la pleine exécution par les défendeurs du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec dans le dossier numéro 200-09-007773-127 à l’endroit de ce membre du groupe à l’exception de toute réclamation que celui-ci peut avoir par rapport à une adresse de résidence située sur la rue Cannon dans la municipalité de St-Gabriel-de-Valcartier.

Sujet à cet envoi, et sous réserve du droit d’un membre de déposer une réclamation additionnelle portant uniquement sur une ou des adresse(

s) de résidence située sur la rue Cannon, le membre du groupe est réputé, sans autre formalité, avoir donné quittance complète, finale, universelle et définitive à Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, ses préposés, agents, mandataires, et employés, tant passés, présents ou futurs, à

titre personnel ou non, et à GD-OTS Canada Inc. et Société Immobilière Valcartier Inc., société mère, sociétés filiales, agents, ayants droit, mandataires, représentants, héritiers, employés, associés et assureurs tant passés, présents ou futurs, pour toute action, demande introductive d’instance, réclamation, recours ou plainte, en capital, taxes, intérêts, déboursés et frais (légaux et de justice), passés, présents ou futurs, que le membre du groupe pourrait avoir eus ou prétendre avoir, individuellement, conjointement ou solidairement, et découlant, directement ou indirectement, des faits, des procédures judiciaires et des allégations visées par le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 17 janvier 2020 dans le dossier numéro 200-09-007773-127; [ 21 ] DÉCLARE que l’envoi du chèque par l’Administrateur aux avocats du groupe, représentant les honoraires calculés sur les montants des indemnités entérinées en vertu du présent jugement, conformément aux Protocoles de réclamation, équivaut à la pleine exécution par les défendeurs du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 17 janvier 2020 dans le dossier numéro 200-09- 007773-127 et du jugement de la Cour supérieure du 30 juin 2021 qui approuve ces honoraires en lien avec les membres du groupe dont l’indemnité est entérinée; [ 22 ] DÉCLARE que l'envoi du chèque par l'Administrateur au Fonds d'aide aux actions collectives, le cas échéant, d'un montant représentant un pourcentage calculé sur les indemnités entérinées en vertu du présent jugement, conformément aux Protocoles de réclamation, équivaut à la pleine exécution par les défendeurs du jugement rendu par la Cour d'appel du Québec le 17 janvier 2020 dans le dossier numéro 200-09-007773-127 et du jugement de la Cour supérieure du 30 juin 2021 en ce qui concerne les prélèvements dus au Fonds d'aide aux actions collectives en lien avec les membres du groupe dont l'indemnité est entérinée; [ 23 ] LE TOUT , sans frais. bernard godbout, j.c.s.

Me Charles A. Veilleux ( cveilleux@cva-juris.com ) charles veilleux & associés Avocats de la demanderesse Me Karim Diallo ( karim.diallo@siskinds.com ) SISKINDS, DESMEULES, AVOCATS Avocats Conseils en demande Me Simon Pelletier ( simon.pelletier@bcf.ca ) BCF s.e.n.c.r.l.

Avocats Conseils en demande Me Michelle Kellam ( michelle.kellam@justice.gc.ca ) Me Miriam Clouthier ( miriam.clouthier@justice.gc.ca ) MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Avocats du défendeur le Procureur général du Canada Me Bernard Larocque ( blarocque@lavery.ca ) Me Jonathan Lacoste-Jobin ( jlacostejobin@lavery.ca ) Lavery, De Billy Avocats des défendeurs GD-OTS Canada inc. et Société Immobilière Valcartier inc.

Me Frikia Belogbi ( frikia.belogbi@justice.qc.ca ) Me Nathalie Guilbert ( nathalie.guilbert@justice.gouv.qc.ca ) Me Ryan Mayele ( ryan.mayele@justice.gouv.qc.ca ) Fonds d’aide aux actions collectives Mme Geneviève Pagé ( page.genevieve@rcgt.com ) Pour l’Administrateur Raymond Chabot Grant Thornton