St-Pierre c. M.M. 2013 QCCQ 7502 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ « Chambre civile »

N o : 110-40-000212-137 DATE : 31 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Jean st-pierre et le Centre de santé et de services sociaux DU ROCHER-pERCÉ , Requérants -c.- M… M… , Intimé -et- J… L… , Mise en cause ORDONNANCE POUR GARDE DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ [ 1 ] JP 2189 Considérant la requête pour ordonnance de garde dans un établissement de santé; [ 2 ] Considérant les rapports du psychiatre, Monsieur Jean Péloquin et du médecin généraliste Madame Stéphanie Ferland, datés respectivement du 27 mai 2013 et du 28 mai 2013, concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant que l'état mental de la

partie intimée est susceptible de mettre en danger sa santé ou sa sécurité ou celle d'autrui; [ 4 ] Considérant que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que l'intimé est dangereux pour lui-même et pour autrui et que sa garde est nécessaire; [ 5 ] Considérant le témoignage de la mère de l'intimé, Madame J… L…; [ 6 ] Considérant l'urgence, il est nécessaire d'abréger le délai de présentation de la requête; [ 7 ] Considérant que la requête a été signifiée personnellement à la

partie intimée laquelle est présente à l'audience; [ 8 ] Considérant que l'intimé reconnaît être encore fragile. [ 9 ] POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête des requérants; [ 11 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête; [ 12 ] ORDONNE à Monsieur M… M… de se soumettre à la garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux du Rocher-Percé, situé au 451, Mgr Ross Est, à Chandler, province de Québec, pour une durée n'excédant pas 21 jours à compter de la présente ordonnance; [ 13 ] PERMET l'exécution du jugement par un agent de la paix, si nécessaire. [ 14 ] LE TOUT , sans frais. _______________________________ DENIS PARADIS, J.C.Q.

Me Josée Méthot Procureure des requérants Me Yves Desbiens Procureur de l'intimé Madame J… L… Mise en cause Date d’audience : 31 mai 2013