2012 QCCA 647, 2012 QCCA 647

Benedetti c. Syndicat des chargées et chargés de cours de l'UQAM (CSN) 2012 QCCA 647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022227-110 ( 500-17-062079-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CLAUDIO BENEDETTI Me Michel Girard INTIMÉ AVOCATE SYNDICAT DES CHARGÉES ET CHARGÉS DE COURS DE L'UQAM (CSN) Me Isabelle Lanson ROY ÉVANGÉLISTE MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Me Jean-François Beaumier

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 8 novembre 2011 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 05 Début de l'audition. 16 h 05 Argumentation de Me Girard. 16 h 20 Argumentation de Me Lanson. 16 h 40 Argumentation de Me Beaumier. 16 h 46 Réplique de Me Girard. 16 h 47 Suspension. 16 h 53 Reprise. 16 h 53 Par la Cour : arrêt –voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La raison alléguée par le requérant pour justifier son délai à faire appel suffit pour que la Cour le relève de son défaut, ce que l'intimé et la mise en cause ne contestent pas.

[ 2 ] La Cour estime par ailleurs que la requête satisfait au critère posé par l'article 26, 2 e alinéa C.p.c ., tant en ce qui à trait à l'application de la norme d'intervention qu'en ce qui a trait à l'étendue du devoir de juste représentation d'un syndicat à l'égard de ses membres eu égard à la nature du grief portant, en l'espèce, sur la clause de double emploi et le travail du comité paritaire chargé d'examiner ces questions.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'interjeter appel hors délai; [ 4 ] PERMET au requérant de faire appel; [ 5 ] DÉCLARE que la requête tiendra lieu d'inscription en appel; [ 6 ] Vu le consentement des parties à procéder sans mémoire, par voie accélérée, [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 4 juin 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée et à la mise en cause Université du Québec à Montréal, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer chacune au greffe, au plus tard le 27 août 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas chacun 15 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 2 heures (une heure pour l'appelant et une heure pour l'intimée et la mise en cause) lorsqu'il sera en état. [ 12 ] Frais à suivre.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.