2016 QCCQ 7551, 2016 QCCQ 7551

Provencher c. Lefebvre 2016 QCCQ 7551 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-006702-156 DATE : 30 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEANNE-D’ARC PROVENCHER Demanderesse c.

RACHEL LEFEBVRE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse, 1 000 $ pour perte de jouissance et stress causé par le fait que la défenderesse l’a harcèle en prenant des photos d’elle à la moindre occasion. [ 2 ] La défenderesse conteste la demande. Elle formule une demande reconventionnelle de 15 000 $ pour voies de fait.

CONTEXTE [ 3 ] À l’époque pertinente, les parties demeuraient dans le même immeuble. [ 4 ] La demanderesse a l’habitude de nourrir des chats errants dans un abri qu’elle leur a confectionné dans un boisé. La défenderesse n’est pas d’accord avec cette façon de faire, car selon elle, la réglementation de la Ville de Victoriaville interdit de nourrir et/ou d’entretenir des chats errants. [ 5 ] La défenderesse a produit le rapport d’inspection de M me Lisa-Anne St-Onge, patrouilleuse à la Société protectrice des animaux d’Arthabaska.

Selon ce rapport, M me St-Onge a reçu un appel de M me Lefebvre le 20 avril 2014 concernant un chat mort, que ses petites filles ont trouvé dans le boisé se situant près de son immeuble. M me St-Onge a pu constater qu’il y avait un abri avec des bols de plastique et de la nourriture pour chats. Elle a également constaté la présence de coussins et de couvertures pour les chats. Elle a retiré le chat mort tout en prenant des photographies des lieux. [ 6 ] À ce moment, M me St-Onge a défait l’installation.

Elle a remarqué que les coussins et les couvertures étaient souillés d’excréments, d’urines et de vomissures. [ 7 ] Dans les semaines suivant son intervention, M me St-Onge dit qu’elle a installé des cages trappe à cet endroit et qu’une quinzaine de chats y ont été attrapés. Elle écrit ceci dans son rapport : «Tous présentaient des symptômes de rhinotrachéite.

La plupart étaient agressifs et plusieurs avaient des plaies infectées nécessitant des soins.» [ 8 ] C’est dans ce contexte que la défenderesse s’est mise à prendre des photographies de la demanderesse, pour n’importe quel prétexte, selon cette dernière. [ 9 ] Cette affirmation de la demanderesse est corroborée par le témoignage de M me Andrée Lemay, qui ajoute que cela a dégénéré en chicane de voisins.

La défenderesse a par la suite, changé d’appartement dans le même immeuble. [ 10 ] Il semble que la demanderesse était fâchée que la défenderesse l’ait dénoncée relativement aux chats errants auprès de la Société protectrice des animaux. [ 11 ] Le 6 juin 2015, la défenderesse a rendu visite à une ancienne voisine, M me Julie Dufresne. Cette dernière n’était pas dans son appartement. La défenderesse a toutefois laissé la porte ouverte afin que les chats de M me Dufresne puissent se rendre dans le corridor,

ce qu’ils faisaient régulièrement. [ 12 ] Après que M me Dufresne soit revenue à son appartement et au moment du départ de la défenderesse, la demanderesse s’est portée à des voies de fait sur la défenderesse en la giflant du côté gauche de la figure et en essayant de lui enlever sa prothèse capillaire. [ 13 ] Pour la défenderesse, cette tentative de lui retirer sa prothèse capillaire est extrêmement offensante puisqu’elle a perdu ses cheveux à l’âge de 15 ans, ce que savait la demanderesse. [ 14 ] La défenderesse ajoute que la demanderesse a porté des voies de fait sur elle une deuxième fois. [ 15 ] Une plainte a été déposée à la Sûreté du Québec, mais aucune procédure judiciaire n’en a résulté.

ANALYSE [ 16 ] Le fait pour la défenderesse de photographier ou de filmer la demanderesse, même pendant qu’elle s’occupait des chats errants, constitue une atteinte à la vie privée de la demanderesse. [ 17 ] Cette atteinte est contrainte à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne de même qu’à l’

article 35 du Code civil du Québec : 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. 35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise. [ 18 ] Ceci constitue une faute civile qui, selon la preuve, a causé des dommages moraux à la demanderesse. Le Tribunal considère que la demanderesse a droit à 500 $ à

titre de dommages. [ 19 ] Pour sa part, la défenderesse est en droit de réclamer des dommages à la demanderesse pour lui avoir infligé des voies de fait et pour avoir porté atteinte à sa dignité en tentant de lui enlever sa prothèse capillaire. [ 20 ] Après analyse de la preuve, le Tribunal considère que la défenderesse, sur sa demande reconventionnelle, a droit à la somme de 750 $ à

titre de dommages. [ 21 ] Le Tribunal opérera la compensation prévue par la Loi, jusqu’à concurrence de la moins élevée des deux créances. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 23 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 500 $ à

titre de dommages; [ 24 ] ACCUEILLE en

partie la demande reconventionnelle; [ 25 ] CONDAMNE la demanderesse-défenderesse reconventionnelle à payer à la défenderesse-demanderesse reconventionnelle la somme de 750 $ à

titre de dommages; [ 26 ] CONDAMNE la demanderesse-défenderesse reconventionnelle à payer à la défenderesse-demanderesse reconventionnelle, la somme de 250 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal de 5 % l’an, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’assignation; [ 27 ] CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse les frais de justice de 90 $ pour le dépôt de la demande reconventionnelle. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 25 avril 2016