2021 QCCQ 7716, 2021 QCCQ 7716

Adoption — 21335 2021 QCCQ 7716 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000025-219 VILLE A, le 10 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse, -et- A B Demandeurs - Adoptants -et- X Enfant mineure, née le […] Mise en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] considérant la Demande de placement d’un enfant pour adoption de la

partie demanderesse demandant le placement de l’enfant prénommée X, née le […] à Panabo City, province de Davao Del Norte, République des Philippines, fille de C et de père non déclaré, et ce, en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la mère a consenti à l’adoption de son enfant, tel qu’il appert du document intitulé «Deep of Voluntary Commitment», lequel document a dûment été signé par la mère devant témoins le 23 janvier 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le 10 juillet 2018, le «Department of Social Welfare and Development» émettait un certificat attestant de l’adoptabilité de l’enfant mise en cause; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le 5 août 2019, le «Department of Social Welfare and Development» autorisait l’organisme A à confier l’enfant mise en cause aux demandeurs et que ceux-ci ont été autorisés à ramener l’enfant au Canada, et ce, conformément à un document «Travel Authority»;

[ 5 ] CONSIDÉRANT que le 14 octobre 2020, le «Secrétariat à l'adoption internationale» approuvait le projet d'adoption des demandeurs-adoptants; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'enfant vit au foyer des demandeurs-adoptants depuis le 8 octobre 2020, qu'elle s'est bien adaptée à son nouveau milieu familial et que les demandeurs-adoptants lui ont prodigué tout ce qui est nécessaire pour son développement et son plein épanouissement; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCORDE la Demande de placement d’un enfant pour adoption; [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant prénommée X, née le […], auprès des demandeurs-adoptants A et B ; [ 10 ] CONFÈRE l'exercice de l’autorité parentale à A et B à l'égard de l'enfant; [ 11 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A d'effectuer un suivi de l’enfant et des demandeurs-adoptants durant le placement pour fins d’adoption; [ 12 ] PERMET , durant l'ordonnance, conformément aux prescriptions de l'

article 569 du Code civil du Québec à l'enfant d'exercer ses droits civils sous les noms et prénom suivants: X ; [ 13 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement aux parties; [ 14 ] LE TOUT sans frais. Louis Charette, J.C.Q. Date d’audience : 10 août 2021 /chb