2013 QCCA 1291, 2013 QCCA 1291

Droit de la famille — 132057 2013 QCCA 1291 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008084-136 (160-04-000095-053) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 juillet 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCATE A… H… Me MIREILLE LAROUCHE (Me Mireille Larouche, avocate)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE H… G… Me MARILYNE SYLVAIN (Maltais Gendron) En appel d'un jugement rendu le 6 juin 2013 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district d'Alma.

DESCRIPTION : 1. Requête de l'appelante pour suspendre l'exécution provisoire 2. Requête pour provision pour frais GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE — 9 h 00 AUDITION Observations du juge; 9 h 00 Intervention de Me Sylvain; 9 h 02 Observations de Me Larouche; 9 h 05 Observations de Me Sylvain; 9 h 14 Réplique de Me Larouche; 9 h 17 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelante demande la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement fixant rétroactivement au 1 er janvier 2013 la pension alimentaire payable par son ex-conjoint de fait pour leurs trois enfants âgés de 8, 15 et 18 ans; [ 2 ] Par une requête distincte, elle demande également au soussigné de lui accorder une provision pour frais; [ 3 ] Quant à la requête pour suspension de l'exécution provisoire, les motifs d'appel paraissent sérieux.

Pour ce qui est du préjudice sérieux, l'effet du jugement est de priver les trois enfants des parties de toute pension alimentaire du 1 er juillet 2013 au 1 er septembre 2013; [ 4 ] En vertu du jugement, en effet, l'appelante doit rembourser 3 093, 72 $ en pension alimentaire pour les enfants et, en conséquence, le percepteur des pensions alimentaires l'a avisée qu'il suspendait le versement de toute pension alimentaire du 1 er juillet 2013 au 1 er septembre 2013; [ 5 ] Compte tenu des revenus respectifs des parties, l'évaluation comparative des inconvénients favorise nettement l'appelante; [ 6 ] En ce qui concerne la demande d'une provision pour frais, si elle est admise en appel, elle doit être portée en Cour supérieure comme toute autre demande alimentaire [1] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 7 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l'exécution provisoire; [ 8 ] ORDONNE la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 6 juin 2013; [ 9 ] REJETTE la requête pour provision pour frais; [ 10 ] Le tout sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.