R. c. Palmieri 2014 QCCA 2318 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005176-126 (540-01-037729-087) DATE : LE 17 DÉCEMBRE 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE - Poursuivante c.

DINO PALMIERI INTIMÉ - Accusé et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MISE EN CAUSE ARRÊT [ 1 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement prononcé par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Laval (l’honorable Dominique Larochelle) qui, le 23 avril 2012, jugeait que la prohibition de prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis dans le cas de sévices graves à la personne contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés et imposait à l’intimé une telle peine d’une durée de 18 mois après qu’il eût plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles (art. 249(3) C.cr.). [ 2 ] Au moment de ce jugement, la Cour n’avait pas encore rendu son arrêt R. c.

Perry , 2013 QCCA 212 , ce qu’elle fit le 6 février 2013. [ 3 ] Dans cet arrêt, la Cour conclut que la disposition n’est pas contraire à la Charte . [ 4 ] Les parties ont donc requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale, à l’issue de laquelle elles suggèrent d’infirmer la peine et, en tenant compte des trois mois purgés dans la collectivité, de lui substituer une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie d’une interdiction de conduire de deux ans.

Cette suggestion est raisonnable. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 6 ] ACCUEILLE l’appel; [ 7 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 8 ] IMPOSE une peine d’emprisonnement de neuf mois; [ 9 ] PRONONCE une interdiction de conduire d’une durée de deux ans; [ 10 ] ORDONNE à l’intimé de se constituer prisonnier le 5 janvier 2015. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

Me Isabelle Poulin Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’appelante Me Sonia Mastro Matteo Pour l’intimé