2013 QCCA 1944, 2013 QCCA 1944

Rissaki c. Groupe d'investisseurs Gerry, Mike & John inc. (G.M. & J. Investments Group Inc.) 2013 QCCA 1944 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-09-023706-138 ( 500-17-076186-132 ) MINUTES OF THE HEARING DATE: November 8, 2013 CORAM: THE HONOURABLE PIERRE J. DALPHOND J.A. JULIE DUTIL J.A. MARIE-FRANCE BICH J.A. APPELLANT ATTORNEY MARY RISSAKI Mtre Judah L. Wolofsky WOLOFSKY & ASSOCIÉS RESPONDENTS ATTORNEYS

LE GROUPE D’INVESTISSEURS GERRY, MIKE & JOHN INC. (G.M.& J. INVESTMENTS GROUP INC.) 9229-0436 QUÉBEC INC. (EXCEL LITHO-LITHO EXCEL) JOHN (GEORGIOS) HIONIS MICHAEL HIONIS ELEFTHERIA (RIA) TZANETAKOS 9256-8492 QUÉBEC INC. (RESTAURANT YOTIS) HELEN RIZIS 9270-8015 QUÉBEC INC. (IMPRIMEURS EXCEL-PRINTERS EXCEL) DENIS BEAUDRY Mtre Panagiotis Karavoulias PETER KARAVOULIAS, AVOCATS Mtre David Beaudoin BBK AVOCATS & NOTARIES INC. Mtre Edward J. Druker DRUKER NARVEY GREEN SCHWARTZ On appeal from a judgment rendered on June 7, 2013 by the Honourable Mr. Justice Benoît Emery of the Superior Court, District of Montreal.

NATURE OF THE APPEAL : Provision for costs Clerk: Asma Berrak Courtroom: Pierre-Basile-Mignault HEARING

9:33: Beginning of the hearing.9:33: Submission by Mtre Wolofsky.9:35: Intervention by Mtre Beaudoin.9:36: Intervention by Mtre Karavoulias.9:36: Submission by Mtre Wolofsky.9:36: Mtre Wolofsky makes an oral motion for permission to adduce new evidence.9:37: Submission by Mtre Wolofsky.9:47: Submission by Mtre Beaudoin.9:48: Submission by Mtre Karavoulias.9:48: Submission by Mtre Druker.9:49: Suspension of the hearing.9:52: Resumption of the hearing.9:53: Judgment on the oral motion for permission to adduce new evidence - see page 3. 9:54: Submission by Mtre Wolofsky.10:21: Submission by Mtre Beaudoin.10:24: Submission by Mtre Druker.10:29: Submission by Mtre Karavoulias.10:40: Reply by Mtre Wolofsky.10:42: Suspension of the hearing.10:55: Resumption of the hearing.10:55: BY THE COURT : Judgment - see page 3.10:57: Conclusion of the hearing.

Asma BerrakClerk BY THE COURT JUDGMENT Requête verbale pour produire une preuve nouvelle (art. 503 C.p.c.) [1] La Cour est d'avis que les conditions établies en cette matière ne sont pas remplies. [2] Pour ce motif, la requête est REJETÉE, sans frais.

Appel sur la provision pour frais [1] L’appelante désire obtenir une provision pour frais de 50 000 $ dans le cadre d’une action en enrichissement sans cause de950 000 $ intentée contre son ex-conjoint de fait, John (Georgios) Hionis, et de nombreux défendeurs qu’elle considère agir en tant queprête-noms pour ce dernier. [2] La décision d’accorder ou non une provision pour frais est de nature discrétionnaire.

Il demeure qu'une telle provision ne peutêtre octroyée que dans des circonstances exceptionnelles qui n’ont pas été établies en l’espèce. [3] Il s’agit ici d’une action civile ordinaire qui ne soulève aucune question d’intérêt public, contrairement aux procédures décritesdans Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan, 2003 CSC 71 , [2003] 3 R.C.S. 371. [4] De même, la situation de l'appelante ne s’apparente pas à celles décrites dans les arrêts Hétu c. Notre-Dame de Lourde, 2005QCCA 199 et 9022-8816 Québec inc. (Magil Construction inc.) (Syndic de), 2005 QCCA 275.

En effet, l’appelante n’a pas fait la preuvede son état d’impécuniosité ni que celui-ci résulterait, le cas échéant, de la conduite répréhensible des intimés (Hétu et Magil).

[ 5 ] Il s'ensuit que l’appelante n’a pas établi que le juge a commis une erreur révisable en refusant de lui octroyer une provision pour frais à ce stade des procédures, notamment à la lumière de la preuve soumise alors. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE l'appel, sans frais vu les circonstances. PIERRE J. DALPHOND J.A. JULIE DUTIL J.A. MARIE-FRANCE BICH J.A.