2010 QCCQ 14406, 2010 QCCQ 14406

Dufault et Gobeil Électricien inc. c. Bradley 2010 QCCQ 14406 JB 2754 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAIT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-014316-095 DATE : 22 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DUFAULT ET GOBEIL ÉLECTRICIEN INC., représenté par Sébastien Gobeil, 3005, rue Gastin, Sherbrooke (Québec) J1H 0E5 demanderesse c.

ROBERT BRADLEY, […] , Sherbrooke (Québec) […] défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande judiciaire signifiée le 15 octobre 2009, la demanderesse réclame 366,84 $ pour des travaux d'électricité. L'audition a lieu le 4 novembre 2010.

LES FAITS [ 2 ] En janvier 2009, le défendeur demande à la demanderesse d'exécuter des travaux d'électricité au […] à Sherbrooke. [ 3 ] La demanderesse aurait déclaré que les travaux coûteraient environ 500 $ plus les taxes. [ 4 ] Le 19 janvier 2009, la demanderesse envoie son électricien Marc Fortier exécuter les travaux. Selon monsieur Fortier, lorsqu'il eut atteint environ 500 $ en fournitures et mains-d'œuvre, il a averti le défendeur qu'il arrêtait les travaux, mais le défendeur lui aurait dit qu'il avait d'autres réparations à faire faire et de revenir le lendemain.

Le défendeur nie cette version. [ 5 ] Le 20 janvier 2009, Marc Fortier est revenu terminer les travaux. Les matériaux et la main d'œuvre s'élèvent à 802,37 $ avant taxes (P-1a). [ 6 ] Le 2 février 2009, la demanderesse envoie la facture 9968 au défendeur, au montant de 906,68 $ (802,37 $ plus taxes) (P- 1b). [ 7 ] Le 16 février 2009, le défendeur envoie un chèque de 538,84 $ avec la note suivante (D-1) : « Au mois de décembre 2008, j'ai fait appel à un de vos compétiteur (Gobeil Électrique), pour venir à mon domicile réparer un court- circuit ainsi que pour poser un nouveau circuit et trois nouvelles prises.

Étant donné l'imminence de Noël, j'étais certainement préoccupé par le prix de ce contrat. Votre compétiteur m'a donc informé que je pouvais couper sur le prix s'il m'envoyait un seul électricien que j'assisterais moi-même dans son travail. Il a estimé que le travail ne coûterait pas plus que 500 $, ce qui était la limite de mon budget. Nous avons convenu sur une date, mais l'électricien ne s'est pas présenté cette journée-là. Quand j'ai rappelé votre compétiteur le lendemain, il m'a informé que son employé ne s'était pas présenté au travail le jour d'avant.

J'ai donc cru bon d'annuler le contrat et de téléphoner un autre électricien qui avait déjà travaillé pour moi, soit monsieur Marc Fortier. Monsieur Fortier m'a demandé de parler à vous, son patron, avant qu'il puisse se déplacer chez nous. Mon premier contact avec vous s'est fait environ 10 jours avant Noël. Comme je l'avais précédemment fait avec votre compétiteur, je vous ai clairement expliqué la nature des travaux et le budget de 500 $ dont je disposais. Je vous ai aussi expliqué que je voulais un seul électricien et que je l'assisterais moi-même afin de réduire les coûts.

Vous avez accepté cette proposition, et vous m'avez dit que vous me rappelleriez avant la fin de cette même semaine dans le but de fixer un rendez-vous pour estimer les coûts. Malheureusement, vous ne m'avez pas rappelé tel que promis et quand j'ai tenté de vous rejoindre la semaine suivante, votre messagerie m'informait que votre commerce était fermé pour le temps des fêtes. Au début de janvier, je vous ai re-contacté pour voir ce qui en était de notre contrat.

Vous m'avez alors expliqué que vous aviez tout simplement oublié de me rappeler avant Noël pour fixer un rendez-vous dans le but d'estimer les coûts, mais que vous viendriez au

courant de cette même semaine. Je vous alors ré-itéré la nature des travaux et le budget de 500 $ dont je disposais. Je vous ai aussi répété que je voulais un seul électricien pour faire les travaux, ce que vous m'avez confirmé pour une deuxième fois. Quelques jours plus tard, vous vous êtes présenté à mon domicile pour faire l'estimation des coûts. Après avoir inspecté les lieux avec vous, je vous ai répété pour une troisième fois le budget de 500 $ dont je disposais.

Je vous aussi répété pour la troisième fois que je voulais un seul électricien pour faire les travaux, ce que vous m'avez confirmé pour une troisième fois. Vous avez ensuite déclaré que vous ne pouviez pas me donner une estimation des coûts pour la main-d'œuvre, mais que d'après vous le travail ne devrait prendre pas plus qu'une avant-midi. Par contre, vous m'avez dit que vous m'enverriez en quelques jours l'estimation pour le coût des matériaux. En ce qui concernait la date pour effectuer les travaux, vous m'avez dit que vous placeriez mon contrat à l'agenda de monsieur Fortier aussitôt son retour de vacances.

J'ai attendu une dizaine de jours sans recevoir de vous une estimation des coûts pour les matériaux, ni de téléphone me confirmant la date pour débuter les travaux. Pendant ce temps, nous traversions une période glaciale au Québec avec des températures soutenues de –25°C à –35°C, et mon locataire dans le sous-sol ne pouvait se chauffer qu'avec un seul calorifère. C'est moi-même qui a dû vous rappeler, le 15 janvier au soir, pour savoir où vous en étiez rendu. Au lieu que ça soit vous qui répondiez au téléphone, c'était Monsieur Fortier lui- même. À ma très grande surprise, M.

Fortier m'expliqua qu'il était revenu de vacances quatre jours plus tôt mais que vous n'aviez pas mis mon contrat à son agenda. Après vous avoir parlé, monsieur Fortier m'a rappelé pour fixer une date pour les travaux en début de la semaine suivante. À l'heure convenue, monsieur Fortier s'est présenté chez moi en compagnie d'un apprenti. Ils ont fait les travaux seul à deux. Deux semaines plus tard, j'ai reçu une facture de 905 $, comprenant 366,84 $ (taxes incluses) pour cinq heures de travail accomplies par votre apprenti.

Attendu votre propension à oublier vos engagements, notamment celui de m'envoyer un seul électricien pour faire le travail, je considère avoir le droit de refuser de payer ces 366,84 $ pour votre apprenti dont le travail se résumait aux tâches les plus minimales.

Sous ce pli, vous trouverez donc un chèque pour le montant de 538,84 $. » [ 8 ] Puis il y eut par la suite des conversations téléphoniques initiées par la demanderesse pour dire que le défendeur avait autorisé la poursuite des travaux après avoir atteint le montant de 500 $ et pour dire qu'en vertu de la réglementation, la demanderesse ne pouvait utiliser le fils du défendeur pour agir dans des travaux d'électricité. [ 9 ] Le 15 septembre 2009, la demanderesse, par son avocat, lui envoie une mise en demeure de payer le solde de 366,84 $ (P-3). [ 10 ] Le 30 novembre 2009, la demanderesse envoie un état de compte indiquant un montant en souffrance de 366,84 $ (P-2). [ 11 ] Comme le défendeur ne paie pas le solde, la demanderesse intente son action réclamant 366,84 $, le 15 octobre 2009.

ANALYSE ET MOTIFS [ 12 ] Les versions diffèrent sur deux points : premièrement le montant des réparations ne devait pas dépasser 500 $, deuxièmement la demanderesse devait utiliser les services de son fils. [ 13 ] Quant à la limite de 500 $, il faut noter qu'il n'y a pas de contrat écrit et que ce n'est pas un contrat à forfait. Le défendeur a demandé à la demanderesse un ordre de grandeur des travaux d'électricité à exécuter, la demanderesse, par monsieur Gobeil, aurait répondu environ 500 $ plus taxes.

Selon l'électricien Fortier, une fois qu'il a atteint environ 500 $, il en a informé le défendeur qui lui aurait dit de continuer et même aurait ajouté certains travaux non prévus initialement. Dès le 20 janvier 2009, l'électricien Fortier a rempli de façon détaillée sa feuille de temps indiquant en détail les matériaux utilisés. [ 14 ] Dans le cas de versions contradictoires, le Tribunal doit suivre les règles de l'

article 2803 du Code civil , qui édicte : 2803 «Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. » [ 15 ] Il faut aussi suivre les directives de l'

article 2804 du Code civil , qui édicte : 2804 «La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. » [ 16 ] Dans les matières civiles, la règle régissant le fardeau de la preuve est celle de la prépondérance.

C'est à la lumière de ce que révèlent les faits les plus probants que les responsabilités doivent être établies. [ 17 ] En l'espèce, la preuve de la demanderesse s'avère la plus probable et la plus crédible, parce que lorsque des travaux sont exécutés dans du vieux, il n'est pas toujours facile de prévoir avec exactitude le montant des coûts. [ 18 ] Par ailleurs, la preuve établit que le défendeur a demandé des travaux non inclus dans l'estimation initiale de l'ordre de grandeur des coûts. [ 19 ] Quant à l'utilisation de son fils pour aider l'électricien Fortier, le Tribunal retient la preuve de la demanderesse : la législation ne permet pas qu'un électricien utilise le client ou son fils pour exécuter des travaux d'électricité afin de réduire les coûts.

[ 20 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de TROIS CENT SOIXANTE-SIX DOLLARS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTS (366,84 $) avec intérêt au taux légal de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la signification de l'action, le 15 octobre 2009, plus les frais judiciaires de 68 $. __________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q. Date d’audience : 4 novembre 2010