2012 QCCQ 7515, 2012 QCCQ 7515

Unique (L'), assurances générales inc. c. Mutombo 2012 QCCQ 7515 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121875-100 DATE : 11 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC., 925, rue Grande-Allée Ouest, Bureau 240, Québec (Québec) G1S 1C1 Demanderesse c.

JEAN-MARC MUTOMBO, […], Montréal (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit. POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE partiellement la demande, CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme forfaitaire de 3 000 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 11 septembre 2012