2018 QCCA 1572, 2018 QCCA 1572

Larivière c. R. 2018 QCCA 1572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006783-185 (500-01-139234-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE DANIEL LARIVIÈRE Me EMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) pour Me PHILIPPE C. LEGAULT ( Morneau L’Ecuyer La Leggia Rouleau s.n .) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Maude Payette (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits. ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr .) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocates. 9 h 34 Échanges entre la juge et les avocates. Me Payette ne contestera pas la requête une fois que la décision sur le verdict sera déposée. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] REMET la requête pour permission d’appeler au 18 octobre 2018, en salle RC.18, à 9 h 30, en attendant le jugement sur le verdict. CLAUDINE ROY, J.C.A.