2020 QCCA 614, 2020 QCCA 614

Lapointe c. R. 2020 QCCA 614 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007111-196 ( 500-01-170812-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Martin Lapointe Me Laurence Lavoie ( Morasse Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e Amélie Rivard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en suspension de l'appel dans l'attente d'une décision de la Cour suprême du Canada (Art. 33 al. 1 R.C.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Par un jugement du 6 janvier 2020, le juge Sansfaçon, j.c.a., suspendait l’appel dans le présent dossier dans l’attente de la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. K.G.K. et reportait le dossier devant le juge de la Cour siégeant le 4 mai 2020. [ 2 ] Or, le 20 mars 2020, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire R. c.

K.G.K. , 2020 CSC 7 . [ 3 ] Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre fin à la suspension de l’appel. [ 4 ] L’appelant demande un délai de 30 jours pour déposer son mémoire, ce à quoi ne s’oppose pas le procureur du ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] MET FIN à la suspension de l’appel dans le présent dossier; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de communiquer son mémoire au ministère public et de le déposer greffe de la Cour au plus tard le 4 juin 2020. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.