2012 QCCQ 9949, 2012 QCCQ 9949

BS Pannu Transportation inc. c. 9133-3286 Québec inc. 2012 QCCQ 9949 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-128402-114 DATE : 1 er octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ B.S. PANNU TRANSPORTATION INC. Demanderesse c. 9133-3286 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par le greffier spécial le 28 septembre 2011; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse demande la rétractation de ce jugement; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demande en rétractation a été reçue le 16 novembre 2011; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties ont été convoquées à une nouvelle audition portant notamment sur la demande de rétractation; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse ne s'est pas fait représenter à cette nouvelle audition du 1 er octobre 2012 bien que convoquée et appelée; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'égard de la demande de rétractation; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demande de rétractation n'a pas occasionné de frais judiciaires supplémentaires; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE la demande en rétractation; LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.

Date d’audience : 1 er octobre 2012