2017 QCCS 4557, 2017 QCCS 4557

Pétroles RL inc. c. 9076-4317 Québec inc. (Jonction des Monts-Valin) 2017 QCCS 4557 COUR SUPÉRIEURE Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-17-003396-170 DATE : 5 octobre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JUGE MARTIN DALLAIRE, J.C.S. LES PÉTROLES R.L.

INC. , personne morale légalement constituée ayant son siège au 460, rue Racine Est à Saguenay (Québec) G7H 1T7 Demanderesse -c-. 9076-4317 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de La Jonction des Monts-Valin , personne morale légalement constituée ayant ses bureaux au 1918, boulevard Tadoussac, St- Fulgence (Québec) G0V 1S0 -et- RÉJEAN GAGNON , domicilié et résidant au […], Alma (Québec) - et- HÉLÈNE DUGUAY , domiciliée et résidant au domicilié et résidant au […], Alma (Québec) Défendeurs solidaires - et- L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA circonscription foncière De CHICOUTIMI, 3885, boulevard Harvey, 3 e étage, Saguenay, arr. de Jonquière, district de Chicoutimi (Québec) G7X 9B1 Mis en cause JUGEMENT SUR DEMANDE EN DÉLAISSEMENT FORCÉ ET PRISE EN PAIEMENT D’UN IMMEUBLE ET DE BIENS MEUBLES [ 1 ] LA COUR , saisie d’une demande en délaissement forcé et prise en paiement d’un immeuble et de biens meubles, en raison

d’un déféré du greffier spécial, rend le présent jugement. [ 2 ] VU la demande et la déclaration sous serment à son appui; [ 3 ] Vu l’absence de contestation ; [ 4 ] Vu la preuve complémentaire au dossier, les pièces produites et le témoignage de M.

Éric Larouche de Les Pétroles R.L. inc. devant le tribunal; [ 5 ] Vu le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire pour la prise en paiement des immeubles décrits aux conclusions du jugement, publié au Bureau de la publicité des droits de circonscription foncière de Chicoutimi le 30 novembre 2016 sous le numéro 22 770 469; [ 6 ] Vu le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire mobilier pour la prise en paiement des biens meubles décrits aux conclusions du jugement, publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers le 11 mai 2017 sous le numéro 17-0465531-0001; [ 7 ] vu l’absence de cause valable d’opposition, le désistement du syndic à l’égard des immeubles décrits aux conclusions des présentes suite à la faillite du défendeur Réjean Gagnon; [ 8 ] Par ces motifs, le Tribunal : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande en délaissement forcé et prise en paiement des immeubles et de biens meubles ci-après décrits; [ 10 ] CONSTATE les défauts des défendeurs solidaires de payer les sommes dues à la demanderesse et l’existence de la créance de la demanderesse selon la pièce P-6 ; [ 11 ] DÉCLARE que les défendeurs n’ont aucune cause valable d’opposition à l’encontre des droits de la demanderesse ; [ 12 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire des immeubles ci-après décrits rétroactivement au 30 novembre 2016 sans être tenu à aucune restitution pour les acomptes reçus jusqu’alors en capital et intérêts, ni à aucune indemnité pour les réparations, améliorations et constructions faites aux immeubles par qui que ce soit, ces acomptes, réparations, améliorations et constructions étant conservés par la demanderesse à

titre de dommages-intérêts liquidés : «1 - Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision QUATRE du lot originaire UNB (Lot 1B-4) dans le rang un (Rg. 1) au cadastre officiel du canton de St-Germains, circonscription foncière de Chicoutimi. LE TOUT avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, et notamment celle portant le numéro civique 150, chemin du Lac Neil, Ste-Rose-du-Nord, code postal : G0V 1T0.

SUJET ledit immeuble à toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou non-apparentes pouvant l’affecter et notamment : Servitude d’inondation dûment publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992-11-12) sous le numéro 577-984 ; Servitude de passage dûment publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi le vingt-six juin deux mille huit (2008-06-26) sous le numéro 15 354 605 ; 2- Un immeuble connu et désigné comme étant une

partie du lot originaire DEUX-B (Ptie 2B) dans le rang un (Rg. 1) au cadastre officiel du Canton de St-Germains, circonscription foncière de Chicoutimi, borné au Nord-Ouest au lot 1-B des susdits rang et cadastre, au Sud-Ouest à la ligne de division entre les rang 1 et Est, au Sud-Est

partie par le lot 3 rang et cadastre susdits, au Nord

partie par le terrain de Luc Poulin ou représentants, à l’Est encore au terrain de Luc Poulin ou représentants, au Nord-Est par le Lac à Neil, mesurant environ cinq cent soixante pieds (560’) le long du Lac à Neil, deux cents pieds (200’) le long du terrain de Luc Poulin ou représentants, du côté Est et deux cents pieds (200’) le long du terrain de Luc Poulin ou représentants, du côté Nord et huit cent cinquante-huit pieds (858’) du côté Sud-Ouest. Sauf et à distraire : - Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision TROIS du lot originaire DEUX-B (Lot 2B-3) dans le rang un (Rg. 1) au cadastre officiel du canton de St-Germains, circonscription foncière de Chicoutimi.

- Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision QUATRE du lot originaire DEUX-B (Lot 2B-4) dans le rang un (Rg. 1) au cadastre officiel du canton de St-Germains, circonscription foncière de Chicoutimi. - Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision CINQ du lot originaire DEUX-B (Lot 2B-5) dans le rang un (Rg. 1) au cadastre officiel du canton de St-Germains, circonscription foncière de Chicoutimi. LE TOUT sans bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances. SUJET ledit immeuble à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou non-apparentes pouvant l’affecter.

Avec tout ce qui est ou sera incorporé, attaché, réuni ou uni par accession à cet immeuble et qui est considéré être immeuble en vertu de la loi. Cette hypothèque affecte également, comme ci-après mentionné, tous les loyers, présents et futurs, provenant de la location de tout ou

partie de celui-ci de même que les indemnités d’assurance payables en vertu de toutes les polices d’assurance couvrant ces loyers. » [ 13 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire des meubles ci-après décrits rétroactivement au 11 mai 2017 sans être tenu à aucune restitution pour les acomptes reçus jusqu’alors en capital et intérêts, ni à aucune indemnité pour les réparations, améliorations et constructions faites aux meubles par qui que ce soit, ces acomptes, réparations, améliorations et constructions étant conservés par la demanderesse à

titre de dommages-intérêts liquidés : «

A) Cat. Numéro d'identification Année Description 10 Motoneige post 1988 2BPSETBA0BV000436 2011 Ski-Doo GTSPO 2011 10 Motoneige post 1988 2BPSKABA3BV000069 2011 Ski-Doo EXPED 2011 10 Motoneige post 1988 2BPSKABA2BV000046 2011 Ski-Doo EXPED 2011 10 Motoneige post 1988 2BPSKABA0BV000045 2011 Ski-Doo EXPED 2011 10 Motoneige post 1988 2BPSETBA7BV000398 2011 Ski-Doo GTSPO 2011 10 Motoneige post 1988 2BPSETBA3BV000317 2011 Ski-Doo GTSPO 2011 10 Motoneige post 1988 2BPSKABA6BV000096 2011 Ski-Doo EXPED 2011 10 Motoneige post 1988 2BPSETBA1BV000476 2011 Ski-Doo GTSPO 2011 10 Motoneige post 1988 2BPSETBA1BV000543 2011 Ski-Doo GTSPO 2011 10 Motoneige post 1988 2BPSKABA6BV000082 2011 Ski-Doo EXPED 2011

B) Autres biens : • L'universalité des stocks et inventaires du constituant, présents et futurs, où qu'ils se trouvent incluant tous les biens de même nature acquis en remplacement de ces biens. • Un tracteur dont le numéro d'identification est 31396 Modele7245 (Tracteur ZETOR 1987). • Le produit ou toute créance résultant de toute vente, location ou autre disposition de ces biens ainsi que de tout bien acquis en remplacement de ceux-ci.

• Les droits et indemnités d'assurance couvrant les biens et créances décrits ci-dessus ou faisant

partie des universalités décrites ci- dessus. • Si des nombres ou quantités sont mentionnés dans les paragraphes qui précèdent, ils doivent être considérés comme indicatifs des biens ou créances dont le constituant est propriétaire à la date des présentes et ne doivent pas être interprétés comme limitant l'étendue de l'hypothèque. • Si une ou des adresses ou lots y sont mentionnés, ils doivent être considérés comme indicatifs de l'endroit où les biens se trouvent à la date des présentes et ne doivent pas être interprétés comme faisant perdre des droits au créancier si les biens sont déplacés, ni comme restreignant la portée de l'hypothèque à l'égard de l'universalité ou des universalités de biens mentionnées dans la description, l'hypothèque grevant tous les biens présents et futurs faisant

partie de cette ou ces universalités, qu'ils soient situés à ces adresses ou lots ou ailleurs. » [ 14 ] DÉCLARE la demanderesse propriétaire des immeubles ci-devant décrits libres de toute charge publiée après le 30 novembre 2016, date de l’inscription du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire pour la prise en paiement des immeubles ; [ 15 ] DÉCLARE la demanderesse propriétaire des meubles ci-devant décrits libres de toute charge publiée après le 11 mai 2017, date de l’inscription du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire pour la prise en paiement des biens meubles ; [ 16 ] ORDONNE aux défendeurs de délaisser les immeubles et les meubles ci-dessus décrits en faveur de la demanderesse pour qu’elle les prenne en paiement, au plus tard dix (10) jours après la signification du jugement à intervenir sur la présente demande en justice ; [ 17 ] À DÉFAUT par les défendeurs de délaisser les immeubles et les meubles en faveur de la demanderesse, ORDONNE l’expulsion immédiate des défendeurs ou de tout autre possesseur des immeubles et des meubles ainsi que de tous ses biens, et AUTORISE la demanderesse à faire procéder par l’entremise d’un huissier, à l’expulsion des défendeurs ou de tout possesseur des immeubles et des meubles; [ 18 ] ORDONNE l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur la présente, nonobstant appel et sans caution ; [ 19 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ MARTIN DALLAIRE, J.C.S.

M e Isabelle Simard Simard Boivin Lemieux S.E.N.C.R.L. Procureurs de la demanderesse 9076-4317 Québec inc. M. Réjean Gagnon M me Hélène Duguay Défendeurs solidaires L’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi Mis en cause Date d’audience : 4 octobre 2017