2021 QCCQ 9018, 2021 QCCQ 9018

Protection de la jeunesse — 215299 2021 QCCQ 9018 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-018143-206 DATE : 26 mai 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE C. BOULANGER, J.C.Q. LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X ( né le [...] 2012 ) Enfant et E Mère et F Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement des enfants Y, Z, A et B, ainsi que des enfants C, D et X sont compromis, le directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité et leur développement compromis. [ 2 ] Si le Tribunal conclut en ce sens, il recommande certaines mesures prévues à l’

article 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] ( L.p.j. ). À l’instruction, la mère de même que le père des enfants [Y, Z, A et B] sont présents, alors que M. F, père des enfants [C, D et X], est absent. [ 3 ] Toutes les parties présentes sont assistées par leur avocate. [ 4 ] Initialement, la mère contestait les mesures proposées par le Directeur.

Toutefois, en cours d’instruction, elle a convenu que, pour les enfants de G, elle acceptait qu’ils soient en garde partagée avec le père jusqu’au 21 août 2021 et, par la suite, à la garde exclusive du père jusqu’au 30 juin 2022 avec diverses mesures. [ 5 ] Les parties ont convenu lors de la gestion d’instance des motifs de compromission des enfants. Pour les enfants de F, il s’agit des articles 38b) 1° i), b) 1° ii), b) 1° iii), b) 2° ainsi que l’alinéa c), et concernant C, s’ajoute l’alinéa f) L.p.j.

Concernant les enfants de G, la compromission est admise en lien avec les articles 38b) 1° i), b) 1° iii) et 38b) 2° L.p.j. [ 6 ] L’avocate du Directeur a déposé le rapport d’évaluation du milieu du père des enfants de G sous la cote D-2 et en liasse les rapports d’évaluation et d’orientation de l’intervenante 1 (D-3) ainsi que les rapports complémentaires de la même intervenante sous D-4 et D-5. [ 7 ] De plus, les parents ont admis diverses allégations de la procédure qui permettent de conclure au bien-fondé de la demande du Directeur. [ 8 ] Concernant le dépôt des différentes pièces, la mère ainsi que le père n’entendent pas pour l’instant contester les rapports tout en ne reconnaissant pas l’entièreté de leur contenu, se réservant la possibilité de rendre témoignage lors d’une audition ultérieure, s’il y a lieu. [ 9 ] Les mesures sur lesquelles les parents se sont entendus rencontrent l’intérêt des enfants et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de Y, Z, A et B, C, D et X compromis; [ 11 ] CONCERNANT les enfants [Y, Z, A et B] , ORDONNE les mesures suivantes jusqu’au 22 juin 2022;

a) que les enfants soient confiés en garde partagée à la fréquence de deux semaines/deux semaines à compter de ce jour jusqu’au 21 août 2021;

b) qu’à compter de cette date, les enfants soient confiés à la garde de leur père jusqu’à la fin de l’ordonnance;

c) qu’à compter du 21 août 2021, la mère puisse avoir des contacts avec ses enfants à la fréquente de une fin de semaine sur deux;

d) que les contacts des enfants avec leur mère soient favorisés tout en les permettant suivant entente entre les parties et plus spécialement :

a) que les contacts soient prolongés lors de congés scolaires et fériés;

b) que les parents se partagent la période de Noël et du jour de l’An;

c) que la mère ait les enfants lors de la semaine de relâche;

e) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme avec la collaboration d’un éducateur apporte aide, conseils et assistance aux enfants ainsi qu’à leur famille;

f) que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation qui compromet leur sécurité et leur développement;

g) que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées;

h) que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation;

i) que les enfants fréquentent un milieu de garde;

j) que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé que nécessite leur état, notamment un suivi en orthophonie; [ 12 ] RECOMMANDE que les parents autorisent le Directeur à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide et viennent en aide aux enfants; [ 13 ] CONCERNANT les enfants [C, D et X] , ORDONNE les mesures suivantes jusqu’au 30 juin 2022;

k) que les enfants soient confiés à leur mère;

l) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme avec la collaboration d’un éducateur apporte aide, conseils et assistance aux enfants ainsi qu’à leur famille;

m) que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants;

n) que les enfants et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

o) que les enfants et les parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation;

p) que C reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique; [ 14 ] RECOMMANDE que la mère et C autorisent le Directeur à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 15 ] CONFIE la situation de tous les enfants au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. CLAUDE C. BOULANGER, J.C.Q. M e Catherine Ricard, par M e Marylin Gamache

Avocate du directeur de la protection de la jeunesse M e Marie-Ève Proulx Avocate des enfants [Y, Z, A et B] M e Sandra Messier-Houle Avocate des enfants [C, D et X] M e Sylvie Petitclerc Avocate de la mère M e Marilyne Sylvain Avocate du père G Père F absent Date d’audience : 26 mai 2021