2011 QCCQ 928, 2011 QCCQ 928
Opinion
Pharand c. Beauchamp 2011 QCCQ 928 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-120830-098 DATE : 7 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARROLL PHARAND Demanderesse c. RENÉ BEAUCHAMP et TAPIS DÉCOR WEST ISLAND INC.
Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame aux défendeurs le remboursement de la somme de 2 000 $ qu'elle a versée à
titre d'acompte, le 2 août 2003, pour l'achat d'un plancher de bois. [ 2 ] Les défendeurs refusent de rembourser cette somme alléguant notamment la prescription du recours. [ 3 ] Pour les motifs énoncés verbalement en présence des parties et enregistrés numériquement, le Tribunal rend jugement, séance tenante, comme suit : POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation la demande, chaque
partie payant ses frais. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 7 février 2011
Loading document…