2017 QCCA 920, 2017 QCCA 920

R. c. Amato 2017 QCCA 920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006203-168, 500-10-006237-166, 500-10-006194-169, 500-10-006205-163, 500-10- 006197-162, 500-10-006226-169 (500-01-030728-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. REQUÉRANTE (sur la requête) AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE GRAVEL Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et péanles) INTIMÉS (sur la requête) AVOCATES

ROBERTO AMATO (500-10-006203-168, 500-10-006237-166) GUY DROUIN (500-10-006194-169) DANIEL LAFOND (500-10-006205-163) LOUIS-PIERRE LAFORTUNE (500-10-006197-162, 500-10-006226-169) SANDRA VILLENEUVE Stagiaire pour Me VÉRONIQUE ROBERT-BLANCHARD Me RITA MAGLOÉ FRANCIS (Surprenant Magloé Golmier) SANDRA VILLENEUVE Stagiaire pour Me MARIE PHILIP TREMBLAY PRÉSENT DESCRIPTION : Requête demandant la permission de joindre des pourvois connexes et demande de gestion (Art. 64 et 65 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 15 h 30 Début de l’audition. Me Gravel confirme que la requête n’est pas contestée par Daniel Lafond et Roberto Amato. Me Gravel demande d’ajouter une conclusion dans sa requête en ce qui concerne le dossier Louis-Pierre Lafortune : suspension des délais pour la production du mémoire de l’appelante dans le dossier 500-10-006226-169 jusqu’à la conférence de gestion qui suivra le prononcé de la peine du 29 juin 2017. 14 h 39 Commentaires de Me Magloé Francis dans le dossier Guy Drouin . 15 h 44 M.

Lafortune permet que Me Magloé Francis donne sa position en ce qui concerne ses dossiers même si elle ne le représente pas en appel. M. Lafortune va demander une date lors de la conférence de gestion pour gérer la question de la validité de l’appel du ministère public qui serait hors délai. 15 h 46 M. Lafortune confirme qu’il a l’intention de se représenter lui-même. 15 h 47 Sandra Villeuneuve confirme que les appelants Amato et Lafond ne s’objectent pas à la requête. 15 h 48 Suspension. 15 h 58 Reprise. 15 h 58 Le juge Mainville s’adresse à Me Gravel. 16 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs qui ont été explicités en cours d’audience, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête dans le but de permettre une gestion commune des pourvois contre les intimés; [ 3 ] DÉFÈRE les dossiers à la juge en chef ou au juge que la juge en chef désignera afin qu’il soit procédé à une gestion d’instance dans le cadre de laquelle les questions de gestion d’instance sur lesquelles les parties peuvent diverger d’opinion pourront être tranchées; [ 4 ] SUSPEND le délai de production du mémoire d’appel dans le dossier Lafortune (500-10-006226-169) jusqu’à la conférence de gestion qui suivra le prononcé de la peine, lequel est actuellement fixé pour le 29 juin 2017.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.