2016 QCCA 148, 2016 QCCA 148
Opinion
C.O. c. R. 2016 QCCA 148 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005702-145 (450-01-078653-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT C... O... Me PATRICK FRÉCHETTE (Absent) (Fréchette Manocchio Blanchette avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant-accusé pour modification de conditions de remise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel ( Article 679
(1) a) du Code criminel et
article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience. La requête n’est pas contestée. Les procureurs ont été dispensés de leur présence à la Cour ce matin. 9 h 34 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée, les procureurs ont été dispensés de se présenter à la Cour.
LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE la condition numéro 4 de la promesse signée le 15 septembre 2014 conformément à la demande faite dans la requête pour se lire comme suit : - Ne pas quitter la province de Québec sauf pour se rendre à Toronto du 28 janvier 2016 au 28 février 2016 ou y emménage son fils X. robert m. mainville , J.C.A.
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