2018 QCCA 1179, 2018 QCCA 1179

Fantini c. Rice 2018 QCCA 1179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027502-186 (500-22-234866-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTS AVOCATS ALDO FANTINI 9123-4385 QUÉBEC INC. GLEN KERTLAND GESTION GK INC. Me OLIVIER J. BRAULT Me PHILIPPE SAINT-GEORGES (Allali Brault inc.) INTIMÉS AVOCAT BRIAN RICE ÉLAINE MELOCHE JONATHAN CHEFF RICHARD CHARRON HÉLÈNE VOUKIRAKIS Me MARTIN FILION (Me Martin Filion, Avocat) MISE EN CAUSE

BARK DEVELOPMENT INC. En appel d'un jugement rendu le 27 mars 2018 par l'honorable Alain Breault de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 01 Argumentaire de Me Filion. 10 h 06 Argumentaire de Me Brault. 10 h 25 Réplique de Me Filion. Échanges entre la Cour et Me Filion.

Suite de la réplique de Me Filion. 10 h 35 Réplique de Me Brault. 10 h 36 Commentaires de Me Filion. 10 h 37 Suspension de l’audience. 10 h 41 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : arrêt unanime – voir page 3. 10 h 42 Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans se prononcer de quelque façon que ce soit sur les chances de succès de l’appel, la Cour est néanmoins d’avis que la question soumise fait en sorte que l’appel mérite de suivre son cours. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la Requête en rejet d’appel sans les frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.