2011 QCCQ 8632, 2011 QCCQ 8632

Quincaillerie Mistassini inc. (Rénomax Mistassini) c. Girard 2011 QCCQ 8632 JD 2679 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007394-105 DATE : 2 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ QUINCAILLERIE MISTASSINI INC., faisant affaires sous le nom et raison sociale de Rénomax Mistassini Demanderesse c.

NATHALIE GIRARD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Au jour de la présentation de sa requête en rétractation de jugement au stade de la réception, la défenderesse est absente. [ 2 ] Le 12 mars 2010, une requête introductive d'instance pour compte lui est signifiée par huissier à son adresse du […] à Chicoutimi. [ 3 ] Le 22 mars 2010, la demanderesse inscrit par défaut. [ 4 ] Le 31 mars 2010, le greffier met le dossier hors de délibéré. [ 5 ] Le 31 mars 2010, la demanderesse réinscrit son dossier pour jugement au 19 avril 2010, vu le défaut de la défenderesse de comparaître. [ 6 ] Le 12 avril 2010, la défenderesse demande le transfert du dossier devant la division des petites créances. [ 7 ] Le 19 avril 2010, la cause est donc rayée. [ 8 ] Le 21 mai 2010, la défenderesse produit sa contestation écrite. [ 9 ] Le 26 novembre 2010, un avis de convocation pour procès au 12 janvier 2011 est transmis aux parties. [ 10 ] La défenderesse demande une remise de la cause. [ 11 ] Le 12 janvier 2011, le dossier est remis à la demande de la défenderesse vu son hospitalisation.

Girard est absence, la représentante de la demanderesse Julie Tremblay est présente. [ 12 ] Il n'apparaît pas au dossier de la Cour que Julie Tremblay qui travaille pour la demanderesse, dont le lieu d'affaires est à Dolbeau-Mistassini, ait reçu la lettre de demande de remise de Nathalie Girard qui a été déposée au dossier de la Cour. [ 13 ] Le 2 mars 2011, un nouvel avis de convocation est transmis aux parties pour le 4 mai 2011. [ 14 ] Le 4 mai 2011, Julie Tremblay est présente et la défenderesse absente. [ 15 ] Le 24 mai 2011, le juge Jean-Paul Aubin condamne la défenderesse à payer les sommes qu'elle doit à la demanderesse.

[ 16 ] Le 1 er juin 2011, la défenderesse soumet une demande de rétractation de jugement mentionnant ne pas avoir reçu l'avis de convocation.

L'adresse qu'elle y indique est le […], l'adresse où la procédure introductive lui a été signifiée par huissier le 12 mars 2010. [ 17 ] Le 21 juin 2011, un avis de convocation est transmis aux parties de se présenter le 1 er août 2011 pour la réception de la requête en rétractation de jugement. [ 18 ] Le 1 er août 2011, Julie Tremblay est présente, Nathalie Girard est absente. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] REJETTE la demande en rétractation, le jugement rendu par l'honorable Jean-Paul Aubin le 24 mai 2011 étant exécutoire en capital, intérêts et frais. [ 21 ] CONDAMNE Nathalie Girard à payer au témoin Julie Tremblay ses frais de 161,10 $ (116,10 $ de kilométrage et 45 $ pour sa demi-journée). __________________________________ RICHARD P.

DAOUST, J.C.Q. Date d’audience : 1 er août 2011