2015 QCCQ 7575, 2015 QCCQ 7575

Damecour c. Ste-Marguerite du Lac Masson (Ville de) 2015 QCCQ 7575 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-032486-143 DATE : 4 AOÛT 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JIMMY VALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN DAMECOUR Demandeur c.

VILLE DE SAINTE-MARGUERITE DU LAC MASSON Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Jean Damecour réclame 22 995 $ à la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson («la Ville») pour des services rendus dans le cadre d’un contrat intervenu entre les parties. [ 2 ] Monsieur Damecour est architecte et autant sa place d’affaires que sa résidence sont situées sur le territoire de la Ville depuis 1993. [ 3 ] Il a rendu à la Ville des services pour lesquels une facture émise le 10 septembre 2012 au montant de 22 995 $ demeure toujours à ce jour impayée.

Une mise en demeure fut signifiée à la Ville le 17 octobre 2014. [ 4 ] De son côté, la Ville conteste le bien-fondé de la réclamation de Damecour [1] , notamment parce que les services rendus ne sont pas conformes au mandat confié et à son offre de services. Elle soutient que Damecour n’a pas accompli la tâche demandée et que, dans les circonstances, elle est donc justifiée de refuser d’acquitter sa facture.

Les faits pertinents à la solution du litige En demande [ 5 ] La Ville est propriétaire d’un immeuble ayant une valeur patrimoniale («le Centre culturel»), lequel abritait jusqu’à tout récemment son hôtel de Ville. [ 6 ] En 2008, Damecour prend contact avec les représentants du Fonds de ruralité de la Municipalité régionale de comté («MRC») sur le territoire de laquelle se trouve la Ville, afin de s’enquérir des possibilités d’aide financière pour faire reconnaître et conserver l’immeuble en question. [ 7 ] Le 22 juillet 2008, il soumet à la Ville une offre de services relative à une étude de préfaisabilité touchant le Centre culturel.

À la même époque, une demande d’aide financière (subvention) est logée auprès du Fonds de ruralité qui accepte de défrayer la moitié des coûts relatifs à cette étude de préfaisabilité, soit 10 000 $. La Ville doit donc assumer l’autre moitié. [ 8 ] Par une résolution de son conseil datée du 5 août 2008, la Ville accepte donc cette offre de services au montant de 20 000 $ (plus les taxes applicables). [ 9 ] Damecour se lance dès lors dans un travail de recherche, de débroussaillage, de rencontres, de visites et de participation à certains congrès où il a établi des contacts, notamment avec un mécène japonais.

Il a également confié mandat à monsieur Claude Ducharme, un spécialiste en la matière, qui doit agir comme sous-traitant. Il affirme que ce type de dossier est complexe et s’échelonne sur plusieurs années. [ 10 ] Diverses rencontres et échanges de correspondance s’engagent alors avec les représentants de la Ville. Trois différents maires et 2 directeurs généraux se sont succédés et ont été affectés au dossier. [ 11 ] Il y a présentation d’un rapport d’étape en juillet 2009, en plus d’une plénière avec le maire et les membres du conseil en octobre 2009.

Puis, surviennent à l’automne 2009 des élections municipales lors desquelles une nouvelle mairesse, madame Linda Fortier est élue.

[ 12 ] Il y a dès ce moment un changement de philosophie à l’hôtel de Ville. Les autorités municipales se questionnent alors sur le fardeau financier que constitue le Centre culturel. [ 13 ] D’autres lettres et courriels sont échangés en 2010. Damecour vit certains problèmes avec son sous-traitant Ducharme. Celui-ci vient d’être élu maire de Ste-Anne-des-Lacs.

Il est par ailleurs d’avis que le projet envisagé ne peut être rentable. [ 14 ] Suite à des discussions avec les représentants de la Ville, Damecour décide alors de réorienter le dossier sur la question de savoir si la Ville doit rester dans la bâtisse ou la quitter, vu les coûts d’entretien et de réparation très élevés. Il rencontre les responsables du Fonds de ruralité à ce sujet et ces derniers sont d’accord. Il dit avoir eu leur bénédiction . [ 15 ] À l’automne 2010, il rencontre la mairesse à son bureau. Il lui explique ce qu’il qualifie de processus de programmation.

Il lui explique qu’il pourra lui dire quel sera exactement le coût d’un nouvel hôtel de ville et de nouveaux édifices municipaux versus les coûts pour demeurer dans le bâtiment actuel. [ 16 ] Il lui explique que ce sera sans frais additionnels, car ça fera

partie de mon mandat inachevé . Il lui confirme que le Fonds de ruralité est d’accord. Elle lui dit vouloir soumettre le tout au conseil. Une autre rencontre se tient plus tard avec la mairesse et la directrice générale Francine Labelle lors de laquelle il explique de nouveau son plan. [ 17 ] Il produit des extraits d’articles de journaux parus en 2011 montrant que la Ville désire aller dans la même direction. Le temps passe, puis une autre rencontre se tient avec la directrice générale et la mairesse au mois de mai 2012.

Celle-ci lui donne le feu vert pour commencer le travail. [ 18 ] Il se met donc à la tâche, vérifie les dimensions, les superficies, fait des tableaux et rencontre des représentants municipaux. Il reçoit un courriel de la directrice générale Labelle au mois de juin 2012, dans lequel elle lui propose une rencontre avec le conseil le 4 juillet. Elle lui mentionne également que son rapport devra contenir les éléments prévus au mandat initial. [ 19 ] Il dit être surpris de ce courriel car cet aspect a été arrêté et le mandat réorienté.

Il répond favorablement à la demande de rencontre le 20 juin mais ne dit rien au sujet du mandat. [ 20 ] Le 4 juillet 2012 se tient une rencontre lors de laquelle il présente son rapport [2] . Il dit ne pas avoir changé le titre, malgré la réorientation du mandat, car la résolution du conseil était faite en conséquence. Il en explique le contenu aux membres du conseil, après leur avoir indiqué que la

partie 1, soit le mandat initial, n’était plus pertinente. Il affirme qu’ils ont discuté seulement de la deuxième

partie du mandat, soit celui touchant le processus de programmation. [ 21 ] Suite aux commentaires et aux demandes d’ajouts des membres du conseil, un rapport modifié leur est transmis le 21 juillet 2012. Quelques semaines plus tard, il apprend par les journaux que la Ville a pris sa décision et qu’elle veut aller en appel d’intentions pour la vente du Centre culturel. [ 22 ] Accompagné d’Antoine Mercure, un de ses employés, il rencontre la mairesse le 10 septembre 2012 pour, de nouveau, discuter de son rapport.

La mairesse lui indique que son travail a été utile pour la municipalité et lui confirme qu’elle est satisfaite et qu’il peut soumettre sa facture. Il s’exécute en transmettant la facture P-1. [ 23 ] En mars 2013, n’ayant toujours pas été payé, il envoie rappel et état de compte. En octobre 2013, de nouvelles élections municipales se tiennent et un nouveau maire, monsieur Gilles Boucher, entre en fonction. Ce dernier le contacte en décembre 2013 et lui dit qu’il va être payé.

Il lui demande de communiquer avec le trésorier Sébastien Racette puisqu’il manque seulement un document pour émettre le paiement. [ 24 ] Il y aura encore une fois échange de correspondance et autres rencontres avec un second directeur général, en poste par intérim. Ce dernier confirme à Damecour, par lettre du 30 septembre 2014, que la Ville n’entend pas lui payer le montant réclamé. [ 25 ] Monsieur Antoine Mercure est également entendu et vient confirmer les dires de Damecour en ce qui a trait à la réunion du 10 septembre 2012 avec la mairesse.

En défense [ 26 ] La Ville fait entendre son nouveau directeur général, monsieur Jean-François Albert, lequel est en poste seulement depuis octobre 2014. [ 27 ] Il n’a pas été impliqué personnellement pendant le déroulement du dossier. Il a procédé à une analyse sur dossier en prenant connaissance de son contenu. [ 28 ] À son avis, le rapport produit ne correspond pas au mandat octroyé par la Ville, lequel se fondait sur l’offre de services de Damecour. Il ne contient que des généralités, aucun fait objectif ni recommandation basés sur du concret et sur lesquels la Ville pourrait s’appuyer.

Il précise que la Ville n’a jamais accepté ce rapport, du moins aucun document officiel ne le mentionne. [ 29 ] Pour lui, ce document n’est d’aucune utilité, bien qu’il admette que la seconde partie, soit le processus de programmation, lequel est qualifié par lui de mandat ad hoc , contient des chiffres intéressants. Il manque cependant de détails pour y donner suite. Analyse et décision [ 30 ] Le contrat intervenu entre les parties est un contrat de service au sens de l'

article 2098 du Code civil du Québec . Damecour s'est engagé envers la Ville à lui fournir des services, plus particulièrement une étude de préfaisabilité d’un projet, moyennant un prix que cette dernière s'est obligée à lui payer. [ 31 ] Selon la preuve entendue, ce projet aurait subi quelques modifications en cours d’exécution et il s’est échelonné sur plusieurs

années. [ 32 ] Damecour réclame paiement pour les services qu’il a rendus, alors que la Ville soulève un argument d’inexécution, ou d’exécution imparfaite du contrat. Le fardeau de preuve [ 33 ] L'

article 2803 C.c.Q énonce que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention, alors que c elui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. [ 34 ] Cet

article impose à Damecour le fardeau de prouver les allégations contenues dans sa demande, et ce, par prépondérance de preuve, puisque l'

article 2804 C.c.Q. ajoute que l a preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 35 ] Ce dernier

article permet au Tribunal d'apprécier la preuve présentée de part et d'autre par les parties, afin de déterminer si, effectivement, l'existence d'un fait est plus probable que son inexistence. Application [ 36 ] Par sa résolution, la Ville confie un mandat à Damecour qui se met au travail afin de le mener à bien. Pendant le processus, il lui apparaît évident que l’étude de préfaisabilité ne mène nulle

part lorsque l’expert qu’il a lui-même engagé comme sous-traitant lui confirme que ce projet ne peut être viable. [ 37 ] Il rencontre alors les autorités municipales, dont la mairesse, et propose de réorienter le mandat afin de déterminer les besoins de la municipalité et de voir s’il serait pour elle plus avantageux de conserver la propriété et demeurer à l’intérieur du Centre culturel ou plutôt d’en disposer autrement. [ 38 ] Les représentants du Fonds de ruralité ayant donné leur accord à cette réorientation du mandat, Damecour complète son rapport et rencontre les membres du conseil municipal pour discuter du mandat ainsi révisé, que l’on a aussi identifié à l’audience comme la deuxième

partie du rapport, ou encore celle portant sur le processus de programme. [ 39 ] Il prend en note leurs questions et demandes d’ajouts. Il rédige et transmet un rapport modifié tenant compte des demandes des membres du conseil. Peu de temps après le dépôt de ce rapport, la Ville décide de vendre le Centre culturel. [ 40 ] Il n’y a là qu’un tout petit pas à franchir pour conclure que ce rapport a nécessairement été d’une certaine utilité aux membres du conseil.

Cela lui est ultérieurement confirmé par la mairesse de l’époque qui lui indique que son rapport a été utile dans la prise de décision et qu’il peut soumettre sa facture pour fins de paiement. [ 41 ] Près d’un an plus tard, le nouveau maire, le troisième impliqué dans le dossier, lui indique également que sa facture serait payée et qu’il n’avait qu’à communiquer avec le trésorier. [ 42 ] Finalement, on lui écrit en septembre 2014, et ce, sans aucun motif apparent à la lettre, que sa facture ne serait pas payée.

On lui demande même de convenir du bien-fondé de cette décision, laquelle n’est pourtant d’aucune façon motivée. [ 43 ] Représentant et seul témoin de la Ville à l’audience, monsieur Albert n’a été

partie à aucune discussion pendant le déroulement du dossier et il ne peut d’aucune façon contredire le témoignage de Damecour en ce qui a trait aux discussions, aux rencontres et aux ententes intervenues. [ 44 ] Lors de son témoignage, il ne fait que comparer, sur papier, le rapport final à la résolution de la Ville et à l’offre de services, faisant ainsi abstraction complète de tout ce qui s’est dit et de tout ce qui fut convenu pendant les années qu’a perduré ce dossier, tel que relaté par le témoignage détaillé de Damecour. [ 45 ] Le Tribunal conclut que Damecour a rempli le mandat qui lui a été confié, tel que modifié en cours d’exécution.

La Ville a rapidement agi, suite au dépôt du rapport de Damecour, lequel lui a de toute évidence été utile dans sa prise de décision. La mairesse de l’époque lui a confirmé ce fait et l’a autorisé à soumettre sa facture pour fins de paiement. [ 46 ] Preuve prépondérante a été faite de l’octroi du mandat, de la modification à son objet en cours de réalisation, de sa complétion par Damecour et de son acceptation par la Ville.

Il ne reste maintenant à cette dernière qu’à payer la somme convenue et toujours due. [ 47 ] POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 48 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 49 ] CONDAMNE la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson à payer à Jean Damecour la somme de 22 995 $ avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , le tout à compter du 17 octobre 2014; [ 50 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ JIMMY VALLÉE, J.C.Q. Me François Parizeau

Procureur du demandeur Me Olivier Ouellette Procureur du défendeur Date d’audience : 28 MAI 2015