2024 QCCQ 14, 2024 QCCQ 14

R. c. Poulin 2024 QCCQ 14 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre criminelle et pénale » N° : 460-01-040174-223 460-01-040245-221 460-01-040970-224 460-01-042253-231 DATE : 4 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LE ROI Poursuivant c.

KARINE POULIN Accusée ______________________________________________________________________ DÉCISION QUANT À LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Karine Poulin a plaidé coupable dans quatre dossiers distincts aux accusations suivantes : 460-01-040174-223 1. Le ou vers le 13 juillet 2021, à Granby, district de Bedford, a volé de Ménard et Boivin inc., une somme d’argent, d’une valeur ne dépassant pas 5000,00 $, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’

article 334b) (ii) du Code criminel . 460-01-040245-221 1. Le ou vers le 26 mars 2021, à Granby, district de Bedford, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré Francis Avery de 400 $, d’une valeur ne dépassant pas 5000,00 $, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’ article 380(1) b)(ii) du Code criminel . 460-01-040970-224 1. Le ou vers le 26 décembre 2021, à Cowansville, district de Bedford, a volé de Station service Maeva, 3 cartons de cigarettes et 1 sac de croustilles, d’une valeur ne dépassant pas 5000,00 $, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’

article 334b) (ii) du Code criminel . 2. Le ou vers le 28 décembre 2021, à Bromont, district de Bedford, a volé de Esso Dépanneur Carrefour 74, 3 cartons de cigarettes, d’une valeur ne dépassant pas 5000,00 $, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’

article 334b) (ii) du Code criminel . 3. Le ou vers le 25 décembre 2021, à Bromont, district de Bedford, a volé de Dépanneur Couche-Tard, 2 cartons de cigarettes, d’une valeur ne dépassant pas 5000,00 $, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’

article 334b) (ii) du Code criminel . 460-01-042253-231 1. Le ou vers le 25 décembre 2021, à Magog, district de Saint-François, a volé de Ultramar, des cartons de cigarettes, d’une valeur ne dépassant pas 5000,00 $, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’

article 334b) (ii) du Code criminel . [ 2 ] Dans les deux premiers dossiers, elle dépose dans son compte des chèques qui ne lui étaient pas destinés, l’un de 475,22 $ et l’autre de 400 $. Les personnes victimes des crimes ont été remboursées, par leur banque qui, à ce jour, subit la perte. Elle indique qu’elle aurait commis ces crimes « pour rendre service ». À cette époque, elle était dans une période de consommation de drogue. [ 3 ] Les autres dossiers sont, dans une certaine mesure, du même ordre. Toujours pendant une période de consommation intensive

de drogue, elle se présente dans des dépanneurs et demande un certain nombre de cartouches de cigarettes que le commis lui remet. Elle en demande alors une de plus. Le commis se retourne pour aller la prendre et elle se sauve avec les premières qu’elle a en sa possession. Dans certains cas, elle a aussi pris quelques menus items supplémentaires. [ 4 ] Les montants de pertes sont respectivement de 331,98 $, 256 $, 333 $ et 283,56 $.

Rien n’a été remboursé. [ 5 ] Au niveau des observations sur la peine, la poursuite demande que l’accusée soit placée en probation, rembourse les victimes, fasse des travaux communautaires, effectue un certain suivi probatoire et s’abstienne de communiquer avec des personnes victimes ou des complices de même qu’elle s’abstienne d’aller aux endroits où les crimes ont été commis, au cours des 12 prochains mois. [ 6 ] Quant à la défense, elle propose plutôt une absolution conditionnelle à une probation comportant des conditions semblables.

On mentionne aussi que l’accusée a avec elle la somme de 1100 $ qu’elle est prête à verser immédiatement en guise de dédommagement. [ 7 ] Un rapport présentenciel a été préparé. [ 8 ] Karine Poulin a aujourd’hui 45 ans. Elle aurait eu une enfance sans grande particularité. Elle aurait aussi eu un parcours scolaire normal. Enfin, elle aurait occupé des emplois dans le domaine esthétique et aussi comme assistante dentaire pendant une dizaine d’années. [ 9 ] Elle est la mère d’une jeune fille aujourd’hui majeure. Karine Poulin est séparée du père de sa fille depuis plus de 10 ans.

Cette séparation aurait été difficile. L’accusée aurait eu des problèmes de consommation d’alcool, l’amenant notamment à être condamnée en 2010 pour une conduite avec les facultés affaiblies. [ 10 ] La séparation du père de sa fille et le décès de sa mère, de qui elle était très proche, l’auraient amenée à se rapprocher d’un voisin, qui est depuis devenu son conjoint. [ 11 ] Celui-ci serait criminalisé et au cours de sa relation, le couple aurait consommé des drogues.

Karine Poulin développe même des habitudes de consommation de crack, alors que son conjoint est arrêté et condamné à purger une longue peine d’incarcération fédérale en matière de stupéfiants. [ 12 ] L’incarcération de son conjoint l’aurait entraînée dans une période de grande désorganisation et d’instabilité. Elle se serait retrouvée sans emploi, sans domicile et serait allée jusqu’à la prostitution. En 2021, elle est hospitalisée à la suite d’une psychose toxique. [ 13 ] Le rapport blâme une piètre gestion de ses émotions, le caractère laxiste de ses valeurs et l’appât du gain à

titre de facteurs contributifs. [ 14 ] Depuis peu, son conjoint, avec lequel elle a repris vie commune après la fin de son incarcération, et elle auraient cessé toute consommation de drogue et souhaiteraient reprendre leur vie en main. Elle exprime de la honte et des regrets pour ses gestes. [ 15 ] Le rapport présentenciel indique que Karine Poulin est actuellement sérieusement endettée et ne dispose pour vivre que de revenus d’Emploi Québec, environ 595 $ par mois.

L’argent qu’elle veut donner pour compenser les victimes proviendrait de son beau- père. [ 16 ] Elle affirme avoir développé depuis septembre 2023 l’intention de faire un cours pour devenir préposée aux bénéficiaires, le tout en raison des subventions offertes par le Gouvernement du Québec et du salaire proposé aux personnes diplômées. [ 17 ] Avant ce moment, et jusqu’en septembre 2023, elle étudiait plutôt en coiffure et avait presque terminé sa formation. [ 18 ] Si elle veut obtenir un emploi de préposée aux bénéficiaires, elle ne doit pas avoir de casier judiciaire, d’où sa demande d’absolution. [ 19 ] La seule question à trancher est l’opportunité d’accorder à l’accusée une absolution ou non.

Autrement, les parties s’entendent essentiellement sur les conditions qui devraient être imposées. [ 20 ] Je ne crois pas que l’accusée soit une personne à laquelle l’absolution, conditionnelle ou non, s’adresse. [ 21 ] Comme le rapport présentenciel le fait ressortir, celle-ci, bien qu’elle semble avoir endossé dans le passé des valeurs socialement acceptées, a bifurqué de cette trajectoire à plus d’une reprise [1] .

Cela est inquiétant. [ 22 ] En effet, l’octroi d’une absolution empêcherait tout employeur potentiel, par exemple, de prendre connaissance des antécédents de fraude et de vol auxquels l’accusée a plaidé coupable, alors que son emploi pourrait la mettre en présence de personnes vulnérables pouvant mettre toute leur confiance dans l’accusée. [ 23 ] Le crack est probablement l’une des drogues les plus dangereuses sur le marché, une drogue qui rend ceux qui la consomment complètement absorbés par l’obligation d’en trouver et d’en consommer davantage.

L’expérience même de Karine Poulin le montre éloquemment, celle-ci ayant eu recours à la prostitution pendant sa période de consommation.

[ 24 ] L’accusée indique avoir cessé toute seule sa consommation de cette substance de même que de toutes autres substances intoxicantes, sans aide et sans support. Son passé montre aussi des problèmes avec la consommation d’alcool, au long court. Elle demeure de plus avec un individu qui est en libération conditionnelle après avoir été condamné pour de graves accusations liées à la drogue.

Le rapport parle d’aveuglement volontaire encore perceptible à ce jour relativement aux activités de son conjoint [2] . [ 25 ] Si, en conséquence, il est possible que l’octroi d’une absolution ait été dans l’intérêt de l’accusée, il serait contraire à l’intérêt public de l’accorder à Karine Poulin. [ 26 ] Celle-ci paraît encore très fragile et les comportements qui lui sont reprochés ne sont pas ponctuels, mais au contraire répétitifs et relativement nombreux.

Son attitude actuelle est positive, mais elle a un long chemin à parcourir pour convaincre de son adhésion à des valeurs acceptables. [ 27 ] La durée de la probation suggérée m’apparaît trop courte pour lui permettre d’accomplir les progrès dont elle a besoin. Je la prolongerai à 18 mois. [ 28 ] EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL SURSEOIT AU PRONONCÉ DE LA PEINE et place l’accusée sous PROBATION pour une durée de 18 MOIS aux conditions présentes aux dossiers. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.

Me Kevin Mailhot Procureur du poursuivant Me Geneviève Cardin Procureure de l’accusée Date d’audience : 16 octobre 2023